En poche - Droit public - 9e - 28

9
Les principes
de L'action administratiVe
L'administration est soumise à la fois au principe de légalité et au principe de
responsabilité.
LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ
Il signifie que l'administration doit respecter l'ensemble des règles de droit.
Le contenu du principe de légalité
Il convient d'examiner les différentes sources du « bloc de légalité » :
- le bloc de constitutionnalité : il rassemble le Préambule et les articles
de la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la
Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, la Charte de l'environnement
de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République,
les principes particulièrement nécessaires à notre temps et les
principes et objectifs de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil
constitutionnel ;
- les normes internationales : les traités doivent être appliqués par l'administration
même lorsqu'une loi contraire à ces textes est ensuite adoptée ;
- les lois : l'administration doit respecter les lois adoptées par le Parlement
dans l'une des matières visées à l'article 34 de la Constitution. Les lois
organiques, qui complètent la Constitution, les lois référendaires et les
ordonnances de l'article 38 de la Constitution ratifiées par le Parlement
constituent également des sources de légalité ;
- les principes généraux du droit (PGD) : ces principes non écrits dégagés
par le juge administratif, qui sont très divers (continuité du service public,
droits de la défense) s'imposent à l'administration. Ils ont une valeur
infralégislative et supradécrétale (René Chapus) ;
- les règlements : l'administration doit respecter les règles qu'elle a ellemême
élaborées (sur les autorités titulaires du pouvoir réglementaire,
v. Fiche 5).
Les limites au principe de la légalité
Dans certaines circonstances, l'administration peut échapper totalement ou en
partie au respect du principe de légalité, on parle de « légalité de crise » :
- la théorie des circonstances exceptionnelles : elle a été établie par le
Conseil d'État à l'occasion de la Première Guerre mondiale. Elle admet
que l'administration puisse déroger au principe de légalité, en cas de circonstances
exceptionnelles (guerre, cataclysme, grève générale), pour
assurer les missions dont elle est investie. Le juge contrôle l'existence
des circonstances exceptionnelles et la légalité des mesures adoptées
par l'administration ;
- les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution : le président
de la République dispose des pleins pouvoirs législatifs et réglementaires
en période de crise grave. Le juge administratif se refuse à contrôler
la décision présidentielle de recourir à l'article 16 car il considère qu'il s'agit
d'un acte de Gouvernement ;
- l'état d'urgence (loi du 3 avril 1955 dont les dispositions ont été renforcées
par la loi du 20 novembre 2015) : il peut être déclaré sur tout ou partie
du territoire « soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves
à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et
26
En poche - Droit public - 9e

Table des matières de la publication En poche - Droit public - 9e
