En poche - Droit public - 9e - 32

Un contrat passé entre deux personnes publiques est présumé être un
contrat administratif. Cette présomption est renversée lorsque les rapports que
le contrat fait naître entre les parties sont des rapports de droit privé.
Par ailleurs, un contrat conclu entre deux personnes privées est un contrat
administratif lorsque l'un des particuliers agit pour le compte d'une personne
publique.
Le critère matériel (ce sont l'objet et le contenu du contrat)
Le contrat est administratif lorsqu'il comporte des clauses exorbitantes du
droit commun. Ainsi, le contrat passé par une personne publique avec une personne
privée sera un contrat administratif s'il comporte une ou plusieurs clauses
exorbitantes du droit commun. Il s'agit de clauses que l'on ne rencontrerait pas
dans un contrat de droit privé (par exemple, une clause prévoyant le droit de
résiliation unilatérale du contrat au bénéfice de l'administration).
Par ailleurs, est également administratif le contrat qui a pour objet l'exécution
même du service public. Le contrat peut aussi être administratif s'il constitue
une modalité de l'exécution même du service public.
Par exception, les contrats conclus entre les services publics industriels et
commerciaux (SPIC) et leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé,
même s'ils comportent une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun.
LES PRINCIPAUX CONTRATS ADMINISTRATIFS
Le Code de la commande publique (CCP) définit deux catégories de contrats
administratifs : les marchés publics et les contrats de concession. Un nouveau
CCP, issu de l'ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre
2018, est entré en vigueur au 1er
avril 2019.
Les marchés publics
Les marchés, marchés de partenariat (ex-contrats de partenariat) et marchés
de défense ou de sécurité sont des marchés publics (CCP, art. L. 1110-1).
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou
plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière
de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout
équivalent (CCP, art. L. 1111-1).
Les marchés publics relevant du champ d'application du CCP et passés par des
personnes morales de droit public sont des contrats administratifs (CCP, art. 6).
Les contrats de concession
Un contrat de concession est un contrat par lequel « une ou plusieurs autorités
concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou
plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation
de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage
ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix » (CCP,
art. L. 1121-1).
« La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition
aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par
le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le
concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions
d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les
coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés » (CCP,
art. L. 1121-1).
Le CCP distingue le contrat de concession de travaux du contrat de
concession de services, lequel « peut consister à concéder la gestion d'un
service public » (CCP, art. L. 1121-3). Dans le cadre du contrat de concession
de services de l'article L. 1121-3 du CCP, le concessionnaire peut être chargé
de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
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