En poche - Droit public - 9e - 34

- la théorie de l'imprévision : cette théorie jurisprudentielle s'applique
en cas d'apparition d'événements imprévisibles, extérieurs à la volonté
des cocontractants, qui entraînent un bouleversement de l'économie du
contrat. Le cocontractant de l'administration, qui doit poursuivre l'exécution
du contrat, a droit à une indemnité d'imprévision qui sera déterminée
sous le contrôle du juge. Cette indemnité d'imprévision ne couvrira pas
l'intégralité du préjudice subi ;
- la théorie des sujétions imprévues : cette théorie jurisprudentielle
concerne essentiellement les marchés de travaux publics. Lorsque le cocontractant
est confronté à des difficultés imprévues qui viennent aggraver
le coût de la construction, il peut obtenir de l'administration l'indemnisation
intégrale du « surcoût ».
LA FIN DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
Le contrat administratif peut se terminer normalement. Mais l'administration
comme le juge peuvent également procéder à la résiliation avant la fin du
contrat administratif.
La fin normale du contrat
Elle intervient lorsque les obligations ont été exécutées par les parties à l'expiration
de la période pour laquelle le contrat a été conclu. Elle peut également
survenir par la volonté commune des parties ou encore par l'effet de la force
majeure.
La résiliation du contrat
L'administration a le pouvoir de prononcer unilatéralement la résiliation pour faute
du cocontractant ou si l'intérêt général l'exige. La résiliation peut également être
prononcée par le juge à la demande du cocontractant dans certains cas (faute
de l'administration, modifications imposées unilatéralement par l'administration
qui excèdent certaines limites) ou à la demande de l'administration (lorsqu'elle
renonce à exercer son pouvoir de résiliation unilatérale ou lorsqu'il s'agit d'une
concession de service public pour laquelle la résiliation ne peut pas être prononcée
par l'autorité administrative).
Il ressort d'un arrêt du Conseil d'État du 8 octobre 2014 que lorsque le contrat
administratif n'a pas pour objet l'exécution même du service public, les parties
peuvent prévoir dans le contrat les conditions auxquelles le cocontractant de la
personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette
dernière de ses obligations contractuelles. La résiliation unilatérale du contrat
sera possible à la condition que la personne publique puisse utilement s'y opposer
pour un motif d'intérêt général.
LE CONTENTIEUX DU CONTRAT ADMINISTRATIF
Le Conseil d'État a admis que les tiers pouvaient attaquer par la voie du recours
pour excès de pouvoir les clauses réglementaires d'un contrat administratif
(CE, ass., 10 juill. 1996, Cayzeele). Il a aussi admis le recours direct en
excès de pouvoir des tiers contre les contrats de recrutement d'agents publics
(CE, 30 oct. 1998, Ville de Lisieux).
Par ailleurs, le déféré préfectoral est le recours exercé par le préfet pour
contester devant le juge administratif la légalité d'un acte administratif adopté
par une collectivité territoriale. Les déférés préfectoraux formés à l'encontre des
contrats relèvent du contentieux de pleine juridiction.
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