En poche - Droit public - 9e - 47

LA SORTIE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Elle peut intervenir dans plusieurs hypothèses : l'admission à la retraite, la
démission, le licenciement (pour insuffisance professionnelle ou inaptitude
physique) et la révocation.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 instaure, à titre expérimental pendant 6 ans, à
compter du 1er
janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture
conventionnelle applicable aux fonctionnaires relevant des 3 versants de la
fonction publique. Cette nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions
ne concernera ni les fonctionnaires stagiaires, ni les fonctionnaires détachés en
qualité d'agent contractuel, ni les fonctionnaires ayant droit à une pension de
retraite à taux plein.
LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Les fonctionnaires ont des obligations et bénéficient de certains droits : droit de
grève, liberté d'opinion politique, syndicale..., secret professionnel, obligation
d'obéissance hiérarchique, obligation de dignité, obligation de réserve...
Les droits
Les droits liés aux libertés publiques
- La liberté d'opinion est reconnue aux fonctionnaires. Aucune distinction,
directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison
de leurs opinions. Il est interdit de mentionner dans leurs dossiers des
éléments relatifs à leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques
ou religieuses. Il existe toutefois des limites à la liberté d'opinion du fonctionnaire
(obligation de réserve, de neutralité).
- Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires par l'article L. 113-1 du
CGFP : les fonctionnaires « peuvent librement créer des organisations
syndicales, y adhérer et y exercer des mandats ». Toutefois, les militaires
comme les préfets ne bénéficient pas de la liberté syndicale.
- Le droit de grève est constitutionnellement garanti en vertu du Préambule
de la Constitution du 27 octobre 1946. Les fonctionnaires exercent
le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent (CGFP, art.
L. 114-1). Cependant, certaines catégories de fonctionnaires ne bénéficient
pas de ce droit constitutionnel (magistrats de l'ordre judiciaire, personnels
de police).
- Le droit de retrait, existant dans le secteur privé, il a été consacré par
le décret n° 82-447 du 28 mai 1982. Il donne la possibilité au fonctionnaire
d'alerter son administration lorsqu'il a un motif raisonnable de penser
qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa
vie ou sa santé. Il lui permet de « se retirer d'une telle situation ». Aucune
sanction, aucune retenue de salaire ne peut être adoptée à son encontre.
Les droits pécuniaires
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant
le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement
ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Ce
droit à rémunération est prolongé à la retraite par le versement d'une pension.
Enfin, une pension d'invalidité est versée aux fonctionnaires qui se trouvent
dans l'incapacité permanente de continuer à exercer leurs fonctions en raison
d'un accident survenu dans le service.
La fonction publique
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