En poche - Droit public - 9e - 49

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Le domaine pubLic
Les personnes publiques possèdent à la fois un domaine public et un domaine
privé. Ce dernier se compose de l'ensemble des biens publics qui ne présentent
pas les conditions nécessaires à l'appartenance au domaine public. On oppose
classiquement le domaine public naturel qui se compose de biens qui sont le
résultat de phénomènes naturels au domaine public artificiel qui résulte de l'intervention
de l'homme.
LES CRITÈRES DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE
Le législateur a précisé pour la première fois la définition du domaine public
dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) entré
en vigueur le 1er
juillet 2006.
Critère organique
Le bien doit être la propriété d'une personne publique (État, collectivités territoriales,
établissement public). En effet, la première condition pour incorporer un
bien au domaine public est celle de son appartenance à une personne publique.
Dans certains cas, le législateur a prévu l'appartenance d'un bien au domaine
public. La question de savoir si un bien appartient à une personne publique ou à
une personne privée relève de la compétence du juge judiciaire.
Critère matériel
Le bien doit être affecté à l'usage direct du public ou à un service public. Dans
ce dernier cas, le bien doit faire l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution
des missions de ce service public. L'affectation du bien à l'usage du
public doit être directe. Elle suppose que le public puisse utiliser directement
le bien sans l'intermédiaire d'un service public. Ce critère a été consacré par
le Conseil d'État à propos d'un cimetière dans l'arrêt Marecar du 28 juin 1935.
Tous les biens qui sont affectés à l'usage direct du public n'appartiennent pas
nécessairement au domaine public. Ainsi, bien qu'affectés à l'usage du public,
les chemins ruraux font partie du domaine privé des communes.
Par ailleurs, le critère de l'affectation à un service public concerne aussi bien
un SPA qu'un SPIC.
L'ENTRÉE ET LA SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
S'agissant de l'entrée d'un bien dans le domaine public, la règle est que l'incorporation
se constate. L'incorporation d'un bien au domaine public naturel est en
principe automatique. Toutefois, le législateur peut subordonner l'appartenance
d'un bien au domaine public naturel à une décision de classement du bien en
question.
Par ailleurs, le CGPPP indique que l'incorporation dans le domaine public artificiel
va s'opérer selon les procédures fixées par les autorités compétentes.
Enfin, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public
ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter
de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement (CGPPP,
art. L. 2141-1). La procédure normale de sortie d'un bien du domaine public
nécessite « un acte formel de déclassement postérieur ou simultané à la désaffectation
de fait du bien concerné ».
Le domaine public
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