LE DROIT À DES CONGÉS Les fonctionnaires ont droit à : - des congés annuels ; - des congés pour raisons de santé ; - des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales ; - des congés de formation professionnelle ; - des congés pour validation des acquis de l'expérience (VAE) et pour bilan de compétences, créés par le législateur en 2007 ; - des congés pour formation syndicale. L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 instaure un nouveau congé : le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 rend les agents publics éligibles au congé de proche aidant. Le conseil médical, fonctionne depuis le 1er février 2022, a été créé par l'ordonnance du qui 25 novembre 2020 en lieu et place des commissions de réforme et des conseils médicaux. Cette instance médicale unique aura compétence en matière de congés pour raison de santé et de CITIS. LE DROIT À LA FORMATION Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie a été reconnu aux fonctionnaires, qui peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers. L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 est venue ouvrir le compte personnel d'activité (CPA) aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique. Le CPA est constitué du compte personnel de formation (CPF) et du compte d'engagement citoyen (CEC). Le CPF, qui bénéficie à l'ensemble des agents, sans condition d'ancienneté de service, permet d'obtenir 24 heures de droits à la formation par an, dans la limite de 150 heures. Il a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2017. « Ce crédit d'heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification. » La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a modifié les règles relatives au CPF afin de permettre la portabilité entre le secteur public et le secteur privé des droits acquis au titre du CPF. Les droits des fonctionnaires