En poche - Fonction publique - 8e - 40

OBLIGATION DE RÉSIDENCE
Cette obligation n'est pas prévue par le statut général de la fonction
publique, mais s'impose toutefois à certains fonctionnaires. Elle est
consacrée par plusieurs statuts particuliers.
Si certains fonctionnaires sont effectivement tenus de résider à proximité
de leurs lieux d'affectations, diverses dérogations sont toutefois
permises. Ainsi, « les fonctionnaires actifs des services de la police nationale
sont tenus de résider à leur lieu d'affectation ou à une distance
telle que leur rappel inopiné soit possible en toutes circonstances et
dans les délais les plus brefs. Ils peuvent cependant être autorisés
exceptionnellement à résider en dehors de ces limites » (D. n° 95-654,
9 mai 1995, art. 24).
OBLIGATION DE DIGNITÉ
Cette obligation pèse sur le fonctionnaire même en dehors du service
et est destinée à protéger la réputation de l'administration comme celle
de ses agents. Elle est inscrite dans le statut général des fonctionnaires
depuis la loi « déontologie des fonctionnaires » du 20 avril 2016.
La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
de 2016 applique à ces derniers des dispositifs de prévention
des conflits d'intérêt analogues à ceux prévus par la loi du 11 octobre 2013
sur la transparence de la vie publique. Les fonctionnaires les plus exposés
devront remplir des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Une
obligation de prévenir et de faire cesser toute situation de conflit d'intérêts
est créée. Tout agent aura le droit de consulter un référent déontologue qui
lui apportera « tout conseil utile au respect des obligations et des principes
déontologiques » (CGFP, art. L. 124-2). La loi rappelle que l'agent exerce
ses fonctions « avec dignité, impartialité, intégrité et probité » (CGFP,
art. L. 121-1).
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a permis la fusion de la Commission
de déontologie de la fonction publique avec la Haute autorité pour
la transparence de la vie publique (HATVP). La HATVP contrôlera systématiquement
les demandes de départs vers le secteur privé (pantouflage)
et les demandes de cumul d'activités pour création ou reprise
d'entreprise des agents dont le niveau hiérarchique ou la nature des
fonctions le justifient. Ces derniers sont ceux qui occupent des emplois
impliquant l'obligation de transmettre une déclaration d'intérêts et/ou
une déclaration de patrimoine (D. n° 2020-69, 30 janv. 2020). La loi
instaure un contrôle déontologique spécifique sur le retour ou le recrutement
dans l'administration de personnes ayant exercé une activité
privée au cours des 3 années précédant leur prise de fonction (« rétropantouflage
»). Certains employeurs publics devront publier sur leur
site Internet la somme de leurs 10 rémunérations les plus élevées.
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