En poche - Institutions de l'Union européenne - 5e - 19

Elle surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette
publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes.
Lorsque le déficit public d'un État membre dépasse la limite de 3 % du PIB
fixée par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), elle a l'obligation de
lancer contre ce pays une procédure d'infraction pour « déficit excessif ».
Le 23 mars 2020, le Conseil a validé la suspension du PSC, proposée par
la Commission, afin de faire face aux conséquences économiques de la
crise du Covid-19. Les règles du PSC resteront suspendues en 2023.
Enfin, la Commission est compétente pour contrôler l'application des
« clauses de sauvegarde » qui permettent aux pays membres de suspendre,
pour un temps limité, l'exécution de leurs obligations. Dans de
nombreuses hypothèses, elle a le pouvoir de décider si un État membre
est autorisé ou non à déroger aux normes européennes.
La Commission européenne, organe d'exécution du droit
de l'UE
Le Conseil a créé des comités, composés de représentants des États
membres, chargés d'assister la Commission européenne dans l'exercice
des compétences d'exécution qu'il lui a conféré. L'existence de cette procédure
de « comitologie » témoigne de la volonté des États d'encadrer le
pouvoir d'exécution de la Commission.
L'article 291 du TFUE précise que le Parlement européen et le Conseil
peuvent par la procédure législative ordinaire déterminer les modalités
de contrôle de la Commission européenne dans l'exercice de la fonction
d'exécution.
La Commission européenne exécute le budget de l'UE en coopération
avec les États membres, sous sa propre responsabilité et dans la limite des
crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière.
Enfin, elle est chargée de gérer les fonds structurels qui sont les principaux
instruments financiers de la politique régionale de l'UE : le Fonds
européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen
(FSE) et le Fonds de cohésion.
Le FEDER contribue à garantir la cohésion économique et sociale
entre les régions. Le FSE a été institué « afin d'améliorer les possibilités
d'emploi des travailleurs dans le marché intérieur et de contribuer
ainsi au relèvement du niveau de vie ». Le Fonds de cohésion, quant à
lui, s'adresse en priorité aux États membres dont le PIB est inférieur à
90 % de la moyenne européenne.
La Commission européenne et les relations extérieures
La Commission européenne peut être amenée à faire des recommandations
au Conseil pour l'ouverture de négociations d'accords internationaux.
Elle est chargée de la négociation des accords sur la base d'un
mandat arrêté par le Conseil. Elle va authentifier les textes des accords par
une signature avant la conclusion formelle du traité.
À l'exception de la PESC, la Commission a vocation à représenter l'UE
à l'extérieur et dans l'ordre interne. Elle défend les intérêts européens
dans des enceintes commerciales multilatérales comme l'Organisation
mondiale du commerce (OMC). Elle assure la liaison avec les organes et
les institutions spécialisées de l'ONU.
La Commission européenne
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