En poche - Institutions de l'Union européenne - 5e - 27

Le greffe de la Cour de justice
La CJ nomme son greffier, par vote à bulletin secret, pour un mandat de
6 ans qui est renouvelable. Le greffier doit prendre l'engagement d'exercer
ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer
du secret des délibérations. Il est chargé d'assurer l'administration
générale de la Cour sous l'autorité du président. Il est responsable de la
tenue au greffe du registre sur lequel sont inscrits à la suite et dans l'ordre
de leur présentation tous les actes de procédure et les pièces et documents
déposés à l'appui des requêtes. Il assiste les membres de la Cour
dans tous les actes de leur ministère. Il a la responsabilité des archives
de la Cour.
Les recours devant la CJ
La Cour de justice exerce ses compétences juridictionnelles dans le cadre
de différentes catégories de recours.
Les recours préjudiciels
La Cour de justice est compétente pour statuer « à titre préjudiciel » sur
l'interprétation des Traités (TUE et TFUE). Elle est également compétente
pour statuer « à titre préjudiciel » sur la validité et l'interprétation non
seulement des actes adoptés par les institutions, mais aussi (depuis le
Traité de Lisbonne) ceux émanant des organes ou organismes de l'UE
(TFUE, art. 267, al. 1er
).
Lorsqu'à l'occasion d'un litige, un juge national se trouve confronté à une
disposition européenne, il peut, pour pouvoir rendre son jugement, renvoyer
cette question pour interprétation devant la Cour de justice.
La juridiction nationale a l'obligation de surseoir à statuer et de saisir le
juge européen lorsque les décisions qu'elle rend ne sont pas susceptibles
d'un recours juridictionnel. Le juge national est lié par les conclusions de
la Cour de justice. « Le mécanisme de renvoi préjudiciel institue donc un
véritable dialogue entre juge national et juge communautaire » (Renaud
Dehousse). Cette fameuse technique du renvoi préjudiciel connaît une utilisation
très importante. Elle a largement permis à la Cour de garantir l'unité
d'interprétation du droit de l'UE.
Les recours en annulation
La Cour de justice contrôle la légalité des actes législatifs, des actes
du Conseil, de la Commission européenne et de la Banque centrale
européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du
Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets
juridiques à l'égard des tiers (TFUE, art. 263).
De plus, dans les 2 mois qui suivent leur publication ou leur notification,
« la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence,
violation des formes substantielles, violation des Traités ou de
toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir,
formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission
».
Par ailleurs, dans les 2 mois qui suivent leur publication ou leur notification,
toute personne physique ou morale « peut former (...) un recours contre les
actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement,
ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent
directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution » (TFUE,
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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