En poche - Institutions de l'Union européenne - 5e - 29

Elle exige également que l'institution européenne en cause ait « méconnu,
de manière manifeste et grave, les limites qui s'imposent à l'exercice de
ses pouvoirs ». Si la responsabilité de l'UE est établie, la Cour de justice la
condamnera à la réparation du dommage.
LE TRIBUNAL
La Cour de justice est assistée d'une juridiction de première instance. En
effet, un Tribunal (autrefois nommé Tribunal de première instance, TPI) a
été institué par une décision prise par le Conseil, le 24 octobre 1988 et a
été installé le 1er
septembre 1989.
La composition et l'organisation du Tribunal
Les membres du Tribunal sont nommés dans les mêmes conditions que
ceux de la Cour de justice. Son président est désigné pour un mandat
de 3 ans renouvelable par les membres du Tribunal. À l'exception du
président, du vice-président et des présidents de chambres, les autres
membres du tribunal peuvent être appelés à exercer les fonctions d'avocat
général.
Le Tribunal compte 2 juges par État membre depuis le 1er
septembre 2019.
Le Néerlandais Marc van der Woude, vice-président du Tribunal depuis le
20 septembre 2016, a été élu président du Tribunal pour un mandat couvrant
la période du 27 septembre 2019 au 31 août 2022. Le 16 septembre 2022,
il a été réélu à ce poste pour la période allant du 16 septembre 2022 au
31 août 2025. Il a succédé au Luxembourgeois Marc Jaeger, qui a présidé
le Tribunal du 17 septembre 2007 au 26 septembre 2019.
Il est prévu que le président et le vice-président ne peuvent pas être des
juges de plein exercice dans les formations de jugement. En revanche, il
a été décidé que le remplacement d'un juge empêché sera assuré par le
président. « En outre, le vice-président, dont la responsabilité première
restera celle de contribuer à préserver la cohérence de la jurisprudence,
sera amené à siéger dans les formations de jugement élargies à cinq juges
à raison d'une affaire par chambre et par an » (CJUE, communiqué de
presse, 19 sept. 2019).
Enfin, d'autres mesures ont été adoptées par le Tribunal en 2019 pour
permettre à la juridiction de travailler de manière efficace :
- le nombre de chambres du Tribunal est porté de 9 à 10 ;
- la grande chambre (de 15 juges) sera désormais composée du
président, du vice-président, d'un nombre limité de présidents de
chambre, des juges de la chambre initialement en charge et d'autres
juges qui seront choisis alternativement selon le rang d'ancienneté et
le rang d'ancienneté inversé (Tribunal, JOUE n° C 263, 5 août 2019) ;
- la spécialisation des chambres du Tribunal : 4 chambres traiteront
les affaires de fonction publique, 6 chambres traiteront les affaires
de propriété intellectuelle, les autres contentieux seront répartis entre
toutes les chambres (Tribunal, JOUE n° C 248, 22 juill. 2019).
Le statut des membres du Tribunal
Avant leur entrée en fonction, les membres du Tribunal prêtent serment
devant la Cour de justice.
Ils s'engagent à exercer leurs fonctions en pleine impartialité et en toute
conscience et à ne rien divulguer du secret des délibérations.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
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