Les coLLectivités territoriaLes Mandat communal Maire Aucun mandat local 364 250 96 63 43 17 197 130 76 III. Les droits reconnus aux élus locaux A. Le droit à des autorisations d'absences Les élus locaux bénéficient d'autorisations d'absences. Ainsi, l'employeur est tenu de laisser à tout salarié membre d'une assemblée locale le temps nécessaire pour se rendre et participer aux différentes réunions qu'il s'agisse des séances du conseil, des réunions des commissions, des réunions des organismes dans lesquels il représente la commune ou l'EPCI. B. Le droit à un crédit d'heures La loi de 1992 a également institué un système de crédits d'heures qui permet aux élus de bénéficier d'autorisations d'absence professionnelle pour préparer et assister aux réunions auxquelles ils sont amenés à participer (CGCT, art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1). Ce crédit d'heures est constitué d'un forfait trimestriel plus ou moins important selon le mandat occupé et l'importance de la collectivité concernée. Ce crédit d'heures ne donne lieu à aucune rémunération et ne peut être reporté d'un trimestre sur un autre. Le crédit d'heures a été augmenté par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants, le crédit forfaitaire d'heures correspond à trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail (au lieu de trois). Pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants, le crédit forfaitaire d'heures correspond à deux fois la durée hebdomadaire légale du travail (au lieu d'une fois et demie). 126 57 37 22