Chapitre 11 L'information et la participation des citoyens Plusieurs dispositifs existent pour informer les citoyens et les faire participer à la vie publique. I. Le droit à l'information des citoyens A. Le droit à la communication des documents administratifs et l'ouverture des données (open data) Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) pose le principe du libre accès aux documents administratifs. « Les administrations (...) sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande » (CRPA, art. L. 311-1). La non-communication demeure l'exception (documents de nature confidentielle, documents préparatoires par exemple). Selon ce principe, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des documents administratifs produits par une administration et donc par une collectivité territoriale ou un EPCI. En cas de refus, le demandeur peut s'adresser à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) afin que celle-ci se prononce par un avis sur le caractère communicable du document demandé. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a intégré dans le CRPA de nouvelles dispositions applicables aux collectivités territoriales et EPCI : - les modalités d'échange de documents et d'informations publiques entre les différentes administrations (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) ; - l'obligation pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et employant plus de 50 agents, de publier en ligne leurs documents administratifs : 135