Fonction publique - Les collectivités territoriales - 4e - 18

Les coLLectivités territoriaLes
Article 72-1
La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par
l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de
cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la
compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum,
à la décision des électeurs de cette collectivité.
Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier
son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités
intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la
consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.
Article 72-2
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les
conditions fixées par la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les
autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour
chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi
organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.
Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution
de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension
de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales
est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
Article
72-3
La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal
commun de liberté, d'égalité et de fraternité.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article
73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en
application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.
La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques
françaises et de Clipperton.
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