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Chapitre 7 * L'intercommunalité
Par convention passée avec le département, les communautés urbaines
peuvent exercer pour le département tout ou partie des compétences qui,
dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département.
Par convention passée avec le département, les communautés urbaines dont le
plan de mobilité comprend la réalisation d'un service de transport collectif en
site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation,
peuvent, dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité,
exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui,
dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département.
Une communauté urbaine peut déléguer à ses communes membres, par
convention, la gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires
à l'entretien de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée
est exercée au nom et pour le compte de la communauté urbaine (CGCT,
art. L. 5215-20).
Une ou plusieurs communes membres d'une communauté urbaine peuvent
transférer à cette dernière, en tout ou partie, certaines de leurs compétences
dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive de la
communauté urbaine, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires
à leur exercice (CGCT, art. L. 5211-17-2).
D. Les métropoles
1. Les métropoles de droit commun
Il s'agit d'une nouvelle catégorie d'EPCI à fiscalité propre créée par la loi de
réforme territoriale de 2010 et modifiée par la loi MAPTAM en 2014.
Les métropoles constituent la forme la plus intégrée de l'intercommunalité.
La création d'une métropole est prononcée par décret et concerne des territoires
de plus de 400 000 habitants.
Au 1er
janvier 2015, ont été transformés par décret en une métropole les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui formaient
un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de
plus de 650 000 habitants.
Par ailleurs, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié
de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux
des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent
obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande :
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