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Chapitre 5 - L'entreprise et l'administration fiscale
Nature
de la procédure
Recours
en manquement
Objet
Veiller à la bonne application
de la législation européenne :
recours engagé par la
Commission européenne
ou un autre État membre
lorsqu'un État membre ne
respecte pas la législation de
l'U.E. Si le manquement est
constaté, le pays en cause
doit immédiatement y mettre
fin, faute de quoi il risque de
faire l'objet d'un 2nd
recours
et de payer une amende.
Il peut en outre faire l'objet
d'une action en dommages
et intérêts.
Recours en annulation Annuler des actes législatifs
européens : s'ils estiment
qu'un acte législatif européen
enfreint les traités de
l'U.E. ou viole des droits
fondamentaux, le Conseil
de l'U.E., la Commission
européenne ou, dans certains
cas, le Parlement européen
peuvent demander à la Cour
de l'annuler. Un particulier ne
peut le faire que pour un acte
le concernant directement.
- Cour
de Justice.
- Tribunal
de l'Union.
- Institutions.
- États
membres.
- Personnes
physiques
ou morales
(particuliers,
entreprises...)
dans certains
cas.
Juridiction
compétente
C.J.U.E.
Qui peut
saisir ?
- Commission
européenne.
- États
membres.
Exemples de litiges portant
sur des questions fiscales
! Pour la première fois,
le 4 octobre 2018, (Affaire
C-416 C416/17, Commission
européenne c/ République
française), la C.J.U.E. considère
que le Conseil d'État aurait
dû la saisir d'une question
préjudicielle pour interpréter
le droit de l'U.E. afin de
déterminer s'il y avait lieu de
refuser de prendre en compte
l'imposition subie par une
filiale non- résidente sur les
bénéfices sous- jacents à des
dividendes redistribués par
une société non- résidente.
La France est jugée coupable
d'un manquement.
La C.J.U.E. dans une décision
du 28 juin 2018 (C-303-16 P)
juge recevable un recours en
annulation contre une décision
d'incompatibilité d'une aide
d'État dont la sélectivité avait été
jugée de manière erronée
par le Tribunal de l'Union.
Pour finir, notons que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (C.E.D.H.) du Conseil de l'Europe,
sans avoir de compétence en matière de litiges fiscaux, a déjà été amenée à se prononcer relativement
aux déroulements judiciaires des litiges afin de s'assurer que le principe du « droit à un procès
équitable » était respecté (cf. article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés
fondamentales du 4 mai 1950 entrée en vigueur en 1953). Exemple sur une affaire relative à une majoration
d'impôt : 23 novembre 2006, Jussila c. Finlande [GC], Requête 73053/01, § 38.
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