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Chapitre 8 - Le pilotage des sociétés et les relations entretenues entre dirigeants et associés
* Les membres du conseil de surveillance
Leur nombre (entre 3 et 18) est fixé par les statuts (cf. article L. 225-69 du Code de commerce) qui peuvent
imposer qu'ils soient propriétaires d'un certain nombre d'actions (obligation dont le respect est soumis au
contrôle des commissaires aux comptes).
3
a
Le rôle possible des salariés
La représentation des salariés au sein du C.A. peut être obligatoire (a) ou facultative (b).
La représentation obligatoire des salariés au sein du conseil d'administration
La présence obligatoire de salariés au C.A. des S.A. est prévue par plusieurs articles du Code de commerce :
- article L. 225-23 : pour les S.A. dont les titres sont admis sur un marché réglementé, elle est prévue
lorsque les salariés actionnaires détiennent plus de 3 % du capital (sont également pris en compte les
actions des salariés des sociétés liées). Pour la même règle concernant les S.A. à directoire et conseil de
surveillance, cf. article L. 225-71 du Code ce commerce (lorsque plus de 3 % du capital de la société
est détenu par les salariés, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont élus parmi eux) ;
- article L. 225-27-1 : dans les entreprises employant plus de 999 salariés au sein de la société « mère »
et ses filiales françaises ou au minimum 5 000 dans la société « mère » et ses filiales quelle que soit
leur nationalité : désignation d'au moins un membre (si le nombre total d'administrateurs est inférieur
ou égal à 8) ou 2 (si le nombre total d'administrateurs est supérieur à 8).
b La représentation facultative des salariés au sein du conseil d'administration
B
1
Des salariés sont susceptibles d'être nommés administrateurs jusqu'à un tiers du total des administrateurs
en S.A. (cf. alinéa 2 de l'article L. 225-22 du Code de commerce).
Les limites aux pouvoirs des dirigeants
Les pouvoirs des dirigeants sont limités par les statuts, l'objet social (1) mais aussi la loi (2).
Les limites imposées par les statuts et l'objet social
Vis- à-vis des tiers, les dirigeants sont présumés disposer des pleins pouvoirs pour agir. Bien entendu, les
statuts peuvent (doivent) limiter les pouvoirs d'un dirigeant et la loi indique qu'il doit agir « dans les limites
de l'objet social ».
Remarque : dans les sociétés à risque illimité, les dirigeants n'engagent la société que par les actes entrant
dans l'objet social.
La loi instaure également un principe d'« inopposabilité des limitations statutaires » aux tiers de bonne foi
(cf. en particulier dans le Code de commerce les articles L. 225-56 concernant la S.A., L. 227-6 concernant
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