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Chapitre 9 - Les moyens numériques de l'entreprise
Figure 80. Les responsabilités générées par la création et l'exploitation d'un site marchand
au regard de la jurisprudence
Obligations des prestataires créateurs de sites
Obligation de résultat
Obligation
de maintenance
Obligation de paiement
des redevances
d'un E.R.P.
Obligation de réagir
promptement à la
demande de retrait
de vidéos au caractère
illicite
Obligation de
ne pas jouer un
rôle actif dans la
commercialisation
Obligation de ne pas
mettre à disposition
des œuvres protégées
T.G.I. de Bobigny, 21 février 2017 : résiliation d'un contrat de refonte et de référencement
d'un site aux torts du prestataire pour défaut de conformité du produit mis en service
par rapport aux besoins exprimés par le client.
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016 (n° 15-123981) : est justifiée
la résiliation du contrat d'un prestataire chargé de la maintenance de sites Internet qui tardait
à réagir pour régler les problèmes récurrents affectant les sites.
5 décembre 2018, Tribunal de commerce de Paris : le défaut de paiement des redevances d'un
E.R.P.2
par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement
contractuel grave (car faisant courir à ce dernier le risque d'être poursuivi en contrefaçon).
Obligations des hébergeurs
Jugement du T.G.I. de Paris, 15 avril 2008 : la société qui exploite un site sur lequel sont
diffusées des vidéos postées par les internautes, engage sa responsabilité d'hébergeur en
ne retirant pas promptement des vidéos dont le caractère illicite a été signalé par le co- auteur
dont les œuvres ont été diffusées sans son autorisation.
Cour d'appel de Reims, chambre civile, 20 juillet 2010 : le mode de fonctionnement du site
« eBay » permet de le considérer comme ayant adopté un rôle actif dans la commercialisation
de produits contrefaits engageant sa responsabilité en plus de celle des vendeurs. Il ne peut
bénéficier du statut de simple « hébergeur ».
C.J.U.E., 12 juillet 2011 (Affaire n° C-324-09) : saisie par la High Court du Royaume- Uni,
le juge européen rappelle que le prestataire Internet ne peut bénéficier du statut d'hébergeur
que s'il se limite à une fourniture de services « neutre (...), au moyen d'un traitement
purement technique et automatique des données fournies par ses clients ».
Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2017 : condamnation à 20 000 € et 6 mois de prison avec
sursis d'un fournisseur d'accès à « Usenet » pour contrefaçon (il proposait un accès payant
à une sélection de forums et mettait à disposition sans autorisation des œuvres protégées).
Obligations des clients des prestataires
Obligation de collaborer
à la conception du site
Cour d'appel de Grenoble, 6 juillet 2017 (n° 15/00172) : résiliation d'un contrat de réalisation
d'un site Internet aux torts exclusif du client. Il avait tardé à valider la maquette définitive
de la page d'accueil après présentation de 24 projets, refusé toute réception provisoire,
ne démontrait pas le caractère non recevable de la version livrée. Il est en outre condamné
à payer les prestations non réglées (10 000 € pour les nombreuses demandes d'interventions
et modifications) et 50 000 € de dommages et intérêts.
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2019 (n° 17-26360) : le client doit collaborer
activement même sans disposition contractuelle à ce sujet pour que le prestataire puisse
concevoir ou refondre un site.
2. Pour « Enterprise Ressource Planning » traduit comme Progiciel de Gestion Intégré.
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