Chapitre 18 - Déontologie des commissaires aux comptes et experts- comptables IV La publicité Le Code de déontologie autorise de faire de la publicité « dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information ». Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres. La publicité doit être exempte de tout élément comparatif. Le Code de déontologie apporte des précisions sur la sollicitation personnalisée et la proposition de service en ligne. Les principes généraux de la profession doivent être respectés. Les courriers et les mails à une personne nommément désignée sont autorisés, le démarchage physique ou par téléphone est expressément interdit. L'utilisation de nom commercial composé uniquement du type de la profession ou du seul nom d'une mission est expressément interdit. APPLICATION CORRIGÉE (d'après un sujet d'examen adapté) Monsieur Sarvenoz, président- directeur général de la SA Papiers Universels, est inquiet devant la complexité de la gestion des droits à polluer et de la rédaction des contrats de cession de ces droits à d'autres entreprises. Il compte demander à son commissaire aux comptes un rapport lui fournissant des conseils. Le commissaire aux comptes pourra- t-il exécuter la prestation demandée ? Correction Selon le Code de commerce, le commissaire aux comptes a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Le commissaire aux comptes ne pourra pas accepter cette mission. IV Le devoir de conseil des experts- comptables L'expert a diverses diligences à respecter : - une obligation d'information : il doit informer son client sur les opportunités qui s'ouvrent à lui ; - un devoir d'alerte si son client fait des erreurs qui peuvent mettre l'entreprise en difficulté ; - une attitude active pour inciter son client à réagir ; - un refus de complaisance s'il y a des conflits, il doit garder son indépendance. L'expert- comptable doit avoir une conscience professionnelle. 267