Chapitre 21 - Les cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles III L'aspect fiscal lié à la TVA Les cessions des biens meubles sont soumises à la TVA, excepté certains cas particuliers, comme les véhicules de tourisme exclus du droit à déduction à la TVA, cédés à des entreprises ou à des particuliers. Les cessions de terrains constructibles et d'immeubles détenus moins de 5 ans sont imposables de plein droit à la TVA. En revanche, les cessions de terrains constructibles et d'immeubles détenus depuis plus de 5 ans ne sont pas imposables à la TVA (sauf option) et génèrent des régularisations de TVA. Ces régularisations relèvent de l'UE 10 (voir Carré DCG 10 Comptabilité approfondie, du même auteur). APPLICATION CORRIGÉE Une entreprise avait acquis un immeuble le 01/06/N-10 pour 100 000 €. L'entreprise cède l'immeuble le 10/08/N pour 160 000 €. Elle cède également le 10/08/N un véhicule de tourisme à une autre entreprise pour un montant de 3 000 €. Ce véhicule avait été acquis 12 000 € TTC le 01/03/N-4. Comptabiliser les écritures de cession. Correction L'immeuble étant détenu depuis plus de 5 ans, la cession n'est pas soumise à TVA. La vente du véhicule de tourisme à une autre entreprise n'est pas soumise à la TVA. 10/08/N 462 775 462 775 Créances sur cessions d'immobilisations Produits des cessions d'éléments d'actif Constatation de la cession de l'immeuble 10/08/N Créances sur cessions d'immobilisations Produits des cessions d'éléments d'actif Constatation de la cession du véhicule 3 000 3 000 160 000 160 000 217