Chapitre L'ÉTALEMENT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT I Les modalités de reprise des subventions d'investissement Les règles d'étalement dépendent du type d'immobilisation : - pour une immobilisation amortissable, l'étalement se fait au même rythme que l'amortissement fiscal de l'immobilisation ; - pour une immobilisation non amortissable, l'étalement se fait sur une durée d'inaliénabilité si elle existe, le cas échéant, sur 10 ans. Les comptes doivent être soldés en fin d'étalement de la subvention. II Le traitement comptable de la reprise des subventions Le traitement comptable développé ci-après est issu du PCG actuel ; conformément au nouveau règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022, le compte de produits exceptionnels 777 « Quote-part de subvention virée au résultat » sera remplacé par un compte de produit d'exploitation, à savoir le compte 747 « Quotepart des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice ». À la clôture de chaque exercice, une part de la subvention est virée au compte de résultat par le débit du compte 139 « Subvention d'investissement virée au résultat » et le crédit du compte 777 « Quotepart de subvention virée au résultat ». 37 Même si les modalités de reprise de la subvention d'investissement et la comptabilisation des écritures correspondantes ne sont pas attendues du candidat, il semble utile d'en expliquer le fondement. 309