PARTIE 3 - Sous- partie 1 - Opérations courantes réalisées avec les tiers III Le fait générateur et l'exigibilité Le fait générateur est « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à l'exigibilité de la taxe ». L'exigibilité est l'événement qui fixe la date au titre de laquelle la TVA est due au Trésor public. Pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité coïncident ; pour les prestations de services, les dates ne coïncident pas. Les dates du fait générateur et d'exigibilité sont présentées dans le tableau ci- dessous : Opérations Date du fait générateur Livraison de biens Prestations de services Acomptes sur biens livrés Acomptes sur prestations de services (*) Depuis le 1er Livraison Fin d'exécution de la prestation Livraison Encaissement (sauf option pour les débits) Encaissement de l'acompte (*) Encaissement de l'acompte janvier 2023, la TVA est exigible dès l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de biens. Les cas particuliers des opérations avec l'étranger sont étudiés au paragraphe VI du Chapitre 7. IV A L'option du paiement de la TVA acquittée d'après les débits Le principe de l'option pour les débits L'option est possible pour les prestataires de services. La TVA n'est plus exigible sur les encaissements mais d'après les débits, c'est- à-dire en fonction de l'inscription au débit du compte client des sommes dues (en principe date de facturation ou de la livraison des travaux) ; si des paiements interviennent antérieurement (acomptes), la TVA reste exigible à leur encaissement. Les fournisseurs doivent porter sur leurs factures la mention « TVA payée sur les débits » pour permettre à leurs clients de déduire la TVA en temps utile. Cette option est globale et s'applique pour toutes les opérations réalisées par le redevable. Date d'exigibilité 74