PARTIE 7 - L'ajustement des comptes de gestion Corrigé 1. Principe comptable Le principe comptable est le principe d'indépendance des exercices. Ce principe énonce que le résultat de l'exercice doit être calculé en prenant en compte tous les produits et les charges rattachables à l'exercice. 2. Charge à payer Une charge à payer est un passif certain dont il est nécessaire d'estimer le montant ou l'échéance avec une incertitude moindre que pour les provisions ; l'avoir à établir (montant estimé certain) est donc bien une charge à payer. 3. Comptabilisation 31/12/N 709 44587 4198 RRR accordées par l'entreprise (5 % × 6 000 / 1,20) État - TVA sur factures à établir Clients - RRR à accorder et autres avoirs à établir Régularisation ristourne N À l'ouverture de l'exercice N+1, cette écriture de régularisation doit être contrepassée (comptabilisation en sens inverse pour le même montant), de manière à ne pas impacter cette charge à payer à l'exerice N+1 et à solder les comptes de régularisation (comptes 4188 et 44587). 250 50 300 Exercice 173 Produits à recevoir La société PROT a terminé le 20 décembre N la rénovation des locaux administratifs du client ARTHUR. La facture d'un montant de 2 000 € HT (TVA 10 %) n'a pas été établie à la clôture de l'exercice. Le 31 décembre N, la société PROT constate que des marchandises ont été livrées à un client alors que la facture d'un montant de 5 000 € HT (TVA 20 %) n'est pas encore établie. Un prêt a été octroyé à un salarié le 1er octobre N pour 10 000 €, remboursable à terme échu au taux annuel de 2 % par amortissements constants sur 5 ans. Enregistrer les écritures nécessaires au 31 décembre N dans le journal de la société PROT. 314