Thème 2 - Les immobilisations incorporelles 3. Traitement comptable des dépenses liées à l'obtention et l'immatriculation du nom de domaine Seules les dépenses liées à la phase de développement peuvent être activées ; les dépenses de recherche ne sont pas activables car elles se situent trop en amont de la période de développement ; il en est de même pour les dépenses d'exploitation qui ont lieu au-delà de période de la mise en service du site. Les dépenses liées à l'obtention et l'immatriculation du nom de domaine font partie de la phase de développement et peuvent être activées dans la mesure où elles sont indispensables au fonctionnement du site ; en revanche, le nom de domaine, ayant une utilisation illimitée dans le temps car l'utilisation n'est pas déterminable, ne pourra pas faire l'objet d'un amortissement. 4. Coût de production du site CP N 205 721 = 500 + 1 700 + 3 500 + 800 = 6 500 € 31/12/N Concessions et droits similaires, sites Internet Production immobilisée - Immobilisations incorporelles Coût de production du site internet Années N (1) 6 500 - 500 = 6 000 (2) [(6 500 - 500) / 5] x 8 / 12 = 800 31/12/N 6811 2805 68725 145 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles Amortissements du site Internet Annuité comptable 31/12/N Dotation aux provisions réglementées - Amortissements dérogatoires Amortissements dérogatoires Annuité dérogatoire 5. Informations en annexe Les informations à mentionner en annexe portent sur le choix et la méthode de comptabilisation des dépenses de création du site internet, à savoir si les dépenses sont comptabilisées en charges ou si elles sont activées (méthode de référence). Si la méthode de référence est adoptée, le site internet apparaîtra à l'actif du bilan et dans les tableaux des immobilisations et des amortissements. 111 5 200 5 200 800 800 Amortissement fiscal 6 000 (1) Amortissement comptable 800 (2) Amortissement dérogatoire Dotations 5 200 Reprises 6 500 6 500