PARTIE 3 - Capitaux propres 4. Comptabilisation des opérations de septembre N 01/09/N 45621 109 1011 1012 512 4564 45621 4566 45621 512 4566 4566 763 791 44571 4566 512 1012 1013 Actionnaires capital souscrit et appelé, non versé Actionnaires capital souscrit - non appelé D'après les statuts - Appel du solde des actions de numéraire (1 200 000 × 25 %) 01/09/N Capital souscrit - non appelé Régularisation du capital 300 000 Capital souscrit - appelé, non versé 30/09/N Banque [300 000 - (200 × 50 × 25 %) - (80 × 50 × 25 %)] Associés versements anticipés (200 × 50 × 25 %) Actionnaires capital souscrit et appelé, non versé D'après les statuts - Versement selon relevé de banque 15/11/N Actionnaires défaillants Actionnaires capital souscrit et appelé, non versé Défaillance de l'actionnaire (80 × 50 × 25 %) 15/11/N Banques Actionnaires défaillants Vente des actions 15/11/N Actionnaires défaillants Revenus des autres créances [(1 000 × 12 % × 1,5) / 12] Transferts de charges d'exploitation TVA collectée Imputation des intérêts et des frais engagés 15/11/N Actionnaires défaillants Banques Versement du solde à l'actionnaire défaillant (2 800 - 1 000 - 27) 15/11/N Capital souscrit - appelé, non versé Capital souscrit - appelé, versé Régularisation du capital 5. Traitement des frais de constitution à la clôture Les frais de constitution peuvent rester en charges ou être transférés en immobilisations par le biais du compte 721. Ils seront alors amortis sur une durée maximale de 5 ans. Si les frais restent comptabilisés en charges, la société ne subit aucune contrainte en matière de distribution des dividendes. S'ils sont inscrits en immobilisations, toute distribution est interdite tant qu'ils ne sont pas totalement amortis. 198 300 000 300 000 1 773 1 773 27 15 10 2 2 800 2 800 1 000 1 000 296 500 2 500 299 000 300 000 300 000 300 000