PARTIE 1 - Profession et normalisation comptable Corrigé Non, le recours à un expert-comptable n'est pas obligatoire, c'est une décision de gestion des dirigeants. Exercice 8 Respect du secret professionnel Dans quel cas l'expert-comptable n'est-il plus tenu au secret professionnel ? Corrigé Le secret professionnel n'est plus requis si : − une information pénale est ouverte contre l'expert-comptable ; − une action est menée contre l'expert-comptable en chambre de discipline ; − l'expert-comptable fait une déclaration de soupçon dans la lutte contre le blanchiment des capitaux ; − des réquisitions sont faites par le procureur de la république sans que l'expert-comptable puisse opposer un motif légitime ; − le CAC de la société s'appuie sur les travaux de l'expert-comptable pour réaliser ses travaux. Exercice 9 Déontologie Donner une définition de la déontologie. Corrigé La déontologie constitue l'ensemble des règles et des devoirs applicables par les membres d'une profession. Elle se matérialise par un code de déontologie qui a un caractère légal, qui est opposable aux professionnels et qui permet d'assurer la qualité de la prestation d'un professionnel. Cela assure une certaine sécurité en matière de diffusion de l'information financière. 21