Thème DISPOSITIFS ASSOCIANT LE PERSONNEL AUX PERFORMANCES DE L'ENTREPRISE Participation et intéressement Exercice 138 Participation des salariés aux résultats La société PART emploie 55 salariés. Vous disposez des informations suivantes relatives à la participation au titre de l'exercice N : Capital : 6 000 000 € (30 000 actions de 200 € dont 10 000 actions libérées de 25 % lors d'une augmentation de capital le 01/04/N) ; Prime d'apport relative à l'augmentation de capital : 800 000 € ; Réserves de réévaluation : 50 000 € ; Réserve légale : 250 000 € ; Réserves statutaires : 130 000 € ; Réserves réglementées : 300 000 € ; Autres réserves : 350 000 € ; Report à nouveau : 70 000 € ; Subventions d'investissement : 1 000 000 € ; Provisions pour hausse des prix : 450 000 € ; Amortissements dérogatoires : 90 000 € ; Provisions de réévaluation : 130 000 € ; Provisions pour litiges : 60 000 € (fiscalement déductibles) ; Provisions de propre assureur : 100 000 € (dont 20 000 € de doter en N) ; Résultat fiscal avant IS et avant participation : 864 000 € (IS 25 %) ; PVNLT sur cessions de brevets : 150 000 € ; Résultat courant avant IS = 2 000 000 € ; Impôts et taxes : 800 000 € ; Salaires et traitements : 30 000 000 € ; Cotisations sociales : 13 500 000 € ; Dotations d'exploitation : 1 200 000 € ; Dotations financières : 2 000 000 €. Il n'existe pas de déficit reportable, ni de crédit d'impôt à imputer. La RSP selon accords est de 85 000 € en N-1. La RSP selon la formule légale est de 42 000 € en N-1. L'entreprise utilise la formule suivante : RSP = 50 % (B - 3 % C) × S / VA L'AGO du 12/05/N+1 a approuvé les comptes de l'exercice N. Il a été décidé le 15/05/N+1 d'affecter la participation à la création d'un fonds de participation géré par l'entreprise. Le forfait social est de 20 %. La société n'est pas exonérée de forfait social. 295 20