PARTIE 5 - Charges et produits 1. Estimer si la mise en place de la participation est obligatoire. 2. Calculer la RSP au titre de l'exercice N. Justifier l'enregistrement d'une écriture d'inventaire relative à la réserve spéciale de participation au 31 décembre N et comptabiliser les écritures nécessaires. On négligera le forfait social dans le calcul de la RSP. 3. Comptabiliser les écritures nécessaires en N+1 après approbation des comptes par l'AG. 4. Comptabiliser les écritures nécessaires en N+6, sachant que, le 15/05/N+6, les fonds affectés au fonds géré par l'entreprise deviennent disponibles. Arrondir à l'euro le plus proche. Corrigé 1. Obligation de mettre en place la participation La participation s'applique à toutes les sociétés d'au moins 50 salariés. Elle est donc obligatoire pour la SA PART. 2. Calcul et comptabilisation de la participation B = 864 000 - 25 % (864 000) = 648 000 C = (20 000 × 200) + (10 000 × 200 × 25 % × 9 / 12) + (800 000 × 9 / 12) + 250 000 + 130 000 + 300 000 + 350 000 + 70 000 + 450 000 + (100 000 - 20 000) = 6 605 000 S = 30 000 000 VA = 2 000 000 + 800 000 + 30 000 000 + 13 500 000 + 1 200 000 + 2 000 000 = 49 500 000 RSP selon accords = 50 % (648 000 - 3 % × 6 605 000) × 30 000 000 / 49 500 000 = 136 318 RSP selon formule légale = 50 % (648 000 - 5 % × 6 605 000) × 30 000 000 / 49 500 000 = 96 288 En application du principe d'indépendance des exercices, la charge de participation doit être comptabilisée à la clôture de l'exercice N, car la charge doit être rattachée à l'exercice au titre duquel les droits des salariés sont nés, même si les comptes n'ont pas encore été approuvés et que la participation ne sera versée que courant N+1. 31/12/N 691 4284 6338 431 (*) Participation des salariés aux résultats Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats Constatation de la RSP en N 31/12/N Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations Sécurité sociale Forfait social (20 % x 121 773) (*) Par simplification, nous utiliserons directement le compte 431 « Sécurité sociale » sans passer par le compte intermédiaire 4386 « Organismes sociaux - Autres charges à payer ». 24 355 24 355 136 318 136 318 296