Thème 22 - Aides aux entreprises 2. Comptabilisation des écritures chez ABANDON Abandon à caractère commercial à DET 01/01/N 6788 411 Charges exceptionnelles diverses Clients Abandon de créance consenti à la société DET Abandons à caractère financier à DIFA 01/01/N 664 267 Pertes sur créances liées à des participations Créances rattachées à des participations Abandon de créances consenti L'abandon de créances à caractère financier n'est pas déductible et doit faire l'objet d'une réintégration fiscale de 100 000. Abandon à caractère financier à DIFO DIFO étant en procédure de sauvegarde, une partie de l'abandon est déductible. Situation nette avant abandon = - 30 000 < 0 Situation nette après abandon = - 30 000 + 40 000 + 20 000 = 30 000 > 0 Abandon déductible = 30 000 × 40 000 / (40 000 + 20 000) = 20 000 + (40 000 - 20 000) × (100 % - 60 % - 20 %) = 24 000 Abandon non déductible = 40 000 - 24 000 = 16 000 01/01/N 664 261 267 Pertes sur créances liées à des participations Titres de participation Créances rattachées à des participations Abandon de créances consenti 3. Comptabilisation de l'abandon de créance chez DIFA 01/01/N 171 7788 Dettes rattachées à des participations Produits exceptionnels divers Abandon de créances reçu Le produit constaté est totalement imposable. Toutefois, il n'est pas imposable, pour le montant non déductible chez la société mère, si les conditions suivantes sont réunies : − la société DIFA doit s'engager, avant la clôture du second exercice suivant celui de l'abandon, à augmenter son capital pour un montant au moins égal à l'abandon consenti, au profit de la société mère ; − ce montant doit être au moins égal à la fraction non déductible. 317 100 000 100 000 24 000 16 000 40 000 100 000 100 000 10 000 10 000