116 LEPATRIMOINEDU CHEF D'ENTREPRISE après l'augmentation de capital). Les augmentations de capital par incorporation de réserves sont également soumises au droit fixe de 375 € (ou 500 €). Attention : les apports en nature (immeubles, fonds de commerce...) par une personne physique à une société soumise à l'IS supportent les droits de mutation en fonction de la nature des biens apportés. I - Augmentation de capital par conversion de créances Ce type de solution est mise en place lorsqu'une société connaît des difficultés financières. Plutôt que de déposer le bilan, il peut être proposé aux créanciers de renoncer à tout ou partie de leurs créances et de recevoir en contrepartie des actions de la société débitrice. Exemple La société Mancel est dotée d'un capital de 300 000 € (2 000 actions de 150 € de valeur nominale). Elle a contracté une dette de 180 000 € auprès d'un de ses fournisseurs. Devant les difficultés financières que connaît la société, le créancier a accepté de convertir sa créance en actions nouvelles de la société Mancel. Après négociation, les nouvelles actions sont émises à 180 € l'unité. Bilan initial de la société Mancel : Actif Actifs Bilan Mancel (en €) 490 000 Capital social Réserves Dettes Total 490 000 Total Nombre d'actions à créer : 180 000/180 = 1 000 Montant de l'augmentation de capital : 1 000 x 150 = 150 000 € Prime d'émission : 1 000 x (180 - 150) = 30 000 € Bilan de la société Mancel après conversion des créances en capital : Actif Actifs Bilan Mancel (en €) 490 000 Capital social Réserves Prime d'émission Total 490 000 Total La dette a disparu du bilan au profit d'une augmentation de capital et de la prime d'émission. II - Les droits préférentiels de souscription (DPS) L'augmentation de capital en numéraire se concrétise par l'apport d'argent frais. En principe, un DPS doit être attribué gratuitement aux actionnaires déjà en place avant que l'augmentation de capital ne soit réalisée. Les actionnaires en place avant l'augmentation de capital vont ainsi pouvoir souscrire de façon certaine et prioritaire à l'augmentation de capital. C'est en quelque sorte une option d'achat Passif 450 000 10 000 30 000 490 000 Passif 300 000 10 000 180 000 490 000