118 LEPATRIMOINEDU CHEF D'ENTREPRISE de deux ans107 . Cette situation entraîne une mention sur l'extrait K-BIS de la société. Sur le plan fiscal, si la réduction de capital est destinée à compenser des pertes, le montant des capitaux propres est inchangé mais les statuts doivent être modifiés. Le droit fixe de 375 € (ou de 500 € si le capital social est supérieur à 225 000 €) est à payer lors de l'enregistrement de l'acte. S'il s'agit d'une société soumise à l'IS, les pertes accumulées par le passé restent fiscalement reportables en avant sans limitation de durée. Exemple Les capitaux propres de la société Mancel se présentent comme suit : Actif Bilan Mancel (en €) Capital social Réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice Total Passif 100 000 80 000 -90 000 -50 000 40 000 Le montant total des capitaux propres (40 000 €) est inférieur à la moitié du capital social (50 000 €). La société a deux ans pour corriger la situation. Les associés réunis en assemblée générale ne souhaitent pas recapitaliser la société pour éponger les pertes passées. Ils décident donc de réduire le capital social par imputation des pertes de l'exercice (50 000 €) puis sur le capital social (à hauteur de 20 000 €) et enfin sur le report à nouveau (à hauteur de 30 000 €). Enregistrement comptable : 101 Capital social 20 000 119 Report à nouveau 30 000 Après la réduction de capital, les capitaux propres de la société se présentent comme suit : Actif Bilan Mancel (en €) Capital social Réserves Report à nouveau Total Capitaux propres 129 Résultat 50 000 Passif 80 000 80 000 -120 000 40 000 Le montant des capitaux propres n'a pas été modifié mais il n'est plus inférieur à la moitié du capital social. 107. C. com., art. L. 223-42.