136 LEPATRIMOINEDU CHEF D'ENTREPRISE Apport de titres d'une SCI à une société soumise à l'IS. En cas d'apport par une personne physique de titres d'une SCI soumise à l'IR à une société soumise à l'IS, c'est le régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150 UB II du CGI qui s'applique. L'opération est purement intercalaire et n'a pas à être déclarée. Exemple M. Dupont détient les parts sociales d'une SCI soumise à l'IR. Il souhaite apporter ces parts à une société holding soumise à l'IS afin de concentrer différentes participations détenues jusqu'alors en direct. La plus-value d'apport bénéficiera du sursis d'imposition prévu à l'article 150 UB II du CGI. Aucun impôt ne sera à payer tant que l'apporteur conservera les titres reçus en contrepartie de son apport. M. Dupont M. Dupont SCI (IR) Holding (IS) SCI (IR) En revanche, en cas d'apport des titres d'une SCI soumise à l'IS à une autre société soumise à l'IS, c'est le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI qui s'applique. La plus-value en report doit alors être calculée et déclarée même si elle n'est pas immédiatement imposée. Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement, les apports de titres sont enregistrés gratuitement à la constitution de la société ou dans le cadre d'augmentations de capital, sauf en cas d'apport à titre onéreux. §3. Montages à effet de levier La finalité de l'ingénierie financière est de minimiser les apports en capital nécessaires pour exploiter une activité ou pour prendre le contrôle d'une société cible. Les opérations à effet de levier, plus connues sous l'appellation « LBO » (pour « Leverage Buy Out »), ont justement pour objet d'optimiser la position du repreneur d'une société en lui permettant de mobiliser le plus de ressources possible pour acquérir une cible. Lors d'une opération d'acquisition, ce type