Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e - 179

178
LEPATRIMOINEDU CHEF D'ENTREPRISE
Jusqu'en 2016, pour les sociétés ayant bénéficié du régime mère fille, seule la quote-part de frais et
charges (au taux de 5 %) devait être réintégrée dans le résultat individuel de la société bénéficiaire.
La société mère devait ensuite neutraliser cette quote-part de frais et charges pour le calcul du résultat
d'ensemble72
.
Remarque : en cas de cession de titres de participation entre sociétés du groupe fiscal, la quote-part de
12% doit également être neutralisée au niveau du résultat d'ensemble et les cessions de titres (actions,
parts sociales...) entre sociétés d'un même groupe sont exonérées de droits d'enregistrement.
A. Calcul du résultat d'ensemble
Dans une première étape, chaque société du groupe fiscal doit établir sa déclaration fiscale individuelle
dans les mêmes conditions que si elle ne faisait pas partie d'un groupe intégré. Cela permet à l'administration
fiscale de pouvoir contrôler les déclarations individuelles.
Dans une seconde étape, la société mère détermine le résultat d'ensemble du groupe en faisant la
somme algébrique (qu'ils soient bénéficiaires ou déficitaires) des résultats individuels des sociétés du
groupe fiscal. La société mère doit toutefois procéder à certains retraitements internes au groupe afin
d'éviter les doubles impositions et les doubles déductions. Il en est ainsi par exemple :
- des provisions pour dépréciation internes au groupe qui doivent aussi être neutralisées pour éviter
les phénomènes de double déduction73
;
- des plus-values de cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe qui doivent de la même
façon être neutralisées.
B. Paiement de l'IS au sein du groupe
Le paiement de l'IS par la société tête de groupe s'effectue conformément aux règles de droit commun.
La société mère est donc redevable de l'IS et éventuellement de la contribution sociale sur l'IS et des
majorations exceptionnelles sur l'IS.
La société mère se substitue aux filiales pour l'imputation sur le montant de l'IS des éventuels crédits
d'impôts dont ont bénéficié les filiales74
.C'est par exemple le cas des crédits d'impôts afférents à des
revenus de source étrangère perçus par des filiales du groupe au titre du Crédit d'impôt recherche
(CIR) ou du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)75
.
La société mère bénéfice en principe seule de l'économie d'impôt réalisée au sein du groupe. Pour
autant, la jurisprudence considère que les sociétés membres d'un groupe fiscal peuvent décider librement,
dans le cadre d'une convention d'intégration fiscale, de se répartir entre elles l'économie
d'impôt. Il n'y a alors aucune réintégration à opérer. L'administration fiscale a reconnu que cette
répartition n'était pas constitutive d'un acte anormal de gestion76
.
72. On rappellera que le régime mère fille est remis en cause en cas de cession des titres dans un délai de deux ans.
73. Ce serait le cas par exemple d'une filiale déficitaire, si la société mère enregistrait une provision pour dépréciation et
qu'en parallèle le déficit de cette filiale était imputé sur le résultat d'ensemble du groupe.
74. CGI, art. 223 O.
75. Mais les crédits d'impôt comme le CIR comme le CICE constatés au titre d'un exercice antérieur à l'intégration fiscale
et non encore imputés ne peuvent pas être utilisés par la société tête de groupe. Ils pourront donc donner lieu à
remboursement au bénéfice de la filiale à l'issue d'une période de trois ans.
76. BOI-IS-GPE-30-30-10, nº 250.

Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e

Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e