CHAPITRE 4 - EXERCICEDEL'ACTIVITÉ EN TANT QUE MANDATAIRE SOCIAL 199 Les accords de participation prévoient généralement l'affectation des sommes reçues dans le cadre de la participation à des plans d'épargne entreprise (PEE) ou à un Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Sur le plan fiscal, les sommes versées dans le cadre de la participation sont déductibles pour l'entreprise et elles ne sont pas soumises aux cotisations patronales. Elles supportent en revanche un « forfait social » au taux de 20% (taux réduit à 16% lorsque les sommes sont versées sur un Perco7 ). Pour le salarié, les sommes perçues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales mais supportent la CSG (au taux de 7,5 %) et la CRDS (0,5 %). Elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu à condition que le bénéficiaire accepte que les sommes reçues soient bloquées pendant au moins cinq ans (huit ans s'il n'y a pas d'accord de participation). Par ailleurs, les gains réalisés sur l'épargne placée sont également exonérés d'impôt sur le revenu mais elles sont soumises aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 % depuis le 1er janvier 2018)8 Formule de calcul de la participation = 1/2 (B - 5% C) x (S ÷ VA) Avec : B : Bénéfice net fiscal C : Capitaux propres S : Masse salariale VA : Valeur ajoutée Remarque : à côté de l'intéressement et de la participation, il est possible d'utiliser deux autres instruments de partage de la valeur créée : - la prime de partage de la valeur qui permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de charges sociales et d'impôt dans la limite de 3 000 € par an et par salarié (6 000 € lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation a été signé) ; - le contrat de partage de plus-values qui permet à des actionnaires de partager avec les salariés jusqu'à 10% de la plus-value de cession des titres d'une société soumise à l'IS. Concrètement, il s'agit d'un contrat signé entre des actionnaires et l'entreprise (donc pas avec les salariés) dont la finalité est de lier les salariés à la réussite de l'entreprise et de les fidéliser. Les sommes issues du contrat de partage de plus-values sont placées dans un PEE sous forme d'un abondement de l'employeur et sont en principe bloquées pendant cinq ans (sauf cas de sorties anticipées). Le maximum est fixé à 30% du plafond de la Sécurité sociale avec exonération d'IR et de charges sociales jusqu'à ce plafond. Au-delà de ce plafond les sommes sont assimilées à des salaires. . 7. Les abondements de l'entreprise au PEE ou au PERCO supportent également le forfait social. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le taux du forfait social est réduit à 8 %. 8. Le gain se calcule par différence entre l'épargne perçue au moment du déblocage et l'épargne versée par le salarié.