Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e - 21

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établit les plans d'actions et valide les décisions prises. Ces dernières années, la gestion des datas est
devenue un des points clés d'une stratégie RSE7
.
Dans un article intitulé « The Ecosystem of Shared Value » publié dans la Harvard Business Review en 2016, Mark Kramer et
Marc Pfitzer donnent l'exemple de la Tanzanie qui a longtemps été confrontée à d'importantes famines agricoles. Dans ce
pays, les petits agriculteurs locaux, souvent analphabètes, avaient du mal à développer leur production pour diverses raisons
liées notamment au manque d'infrastructures, à la corruption et à l'absence d'accès au crédit. Le fabricant d'engrais norvégien
Yara cherchait à développer son activité sur place car il avait mis au point un engrais de nouvelle génération mais celui-ci ne
pouvait pas être commercialisé en l'état dans ce pays puisque les mécanismes de marché y étaient défaillants. La société norvégienne
a alors décidé de prendre les choses en mains et de s'inscrire dans un projet d'impact collectif, ce qui passait par le remodelage
complet de l'éco-système local. Le patron de Yara a commencé par rencontrer des dizaines de partenaires parmi lesquels
des associations et des ONG, des représentants d'autres grandes entreprises et de la Banque mondiale, des banquiers privés et
des membres du gouvernement tanzanien. Après analyse de la situation, il a été décidé de créer de toutes pièces un corridor
agricole allant de l'océan Indien jusqu'àl'ouest de la Tanzanie et comprenant notamment une ligne ferroviaire et des infrastructures
de stockage et des coopératives agricoles. La firme norvégienne, qui a levé des dizaines de millions de dollars auprès de
ses partenaires, est ainsi parvenue à construire de toutes pièces l'éco-système lui permettant de pouvoir commercialiser ses
produits et elle a pu faire exploser ses ventes sur place. En donnant, avec l'aide d'une coalition d'acteurs, l'élan nécessaire
pour faire émerger ce projet ambitieux, elle a créé un nouveau marché qui s'est ensuite développé de façon autonome par ses
propres forces. La société Yara a ainsi pu pénétrer un marché qui paraissait initialement totalement fermé et elle en est devenue
le leader tout en contribuant au bien commun.
Les nouveautés de la loi Pacte
La loi Pacte, qui a été votée le 22 mai 2019, a modifié la définition de l'objet social des entreprises
telle qu'elle était mentionnée dans le Code civil depuis plus de deux siècles. L'article 1 832 du Code
civil indiquait en effet que la finalité d'une entreprise était de réaliser un bénéfice ou une économie
pour ses associés. Désormais, toutes les sociétés doivent tenir compte des dispositions de l'article
1 833 du Code civil qui indique que la société doit être gérée dans son intérêt social mais « en
prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux qui découlent de son activité ».
C'est une révolution car jamais le Code civil n'avait jusqu'alors imposé aux sociétés une quelconque
norme de gestion. Ainsi, plus aucune décision stratégique ne peut désormais être prise sans tenir
compte des conséquences sociales et environnementales qui en découlent.
La loi Pacte a également inséré l'article 1 835 du Code civil pour donner aux entreprises la possibilité
de modifier leurs statuts afin d'y mentionner leur « raison d'être ». Il s'agit de préciser dans les statuts
quelle est l'utilité sociale de la société, c'est-à-dire sa mission fondamentale ou plus précisément la
raison qui explique qu'elle existe dans un univers concurrentiel. L'idée du législateur est de s'assurer
que les entreprises ne se préoccuperont pas des seuls résultats financiers à court terme mais qu'elles
réfléchiront à l'ambition qui les transcende et qui guide leur action au quotidien. L'inscription dans
les statuts de la raison d'être permet ainsi aux parties prenantes de comprendre le rôle qu'entend
jouer une entreprise dans son éco-système. Mais attention, si une entreprise choisit d'inscrire sa
7. Il existe plusieurs normes qui peuvent aider les entreprises à contribuer au bien commun et à améliorer leur capital
réputationnel. Nous citerons notamment la norme ISO 14 001 dont l'objectif est d'aider les entreprises à atteindre les
niveaux de performance qu'elles se sont fixés, la norme ISO 26 000 qui aide les entreprises à examiner l'impact de
leurs activités sur leur environnement pour faciliter la mise en place de la RSE et contribuer au développement durable
et la norme ISO 50 001 qui comprend un référentiel permettant aux entreprises d'améliorer leur efficacité énergétique
en limitant les émissions de gaz à effet de serre (GES).
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