CHAPITRE 5 - DÉVELOPPEMENT DU PATRIMOINE PAR CROISSANCE EXTERNE 235 Après l'opération d'apport partiel d'actif, les bilans des deux sociétés seront les suivants : Actif Bilan ABC (en K€) Titres société XYZ Trésorerie Total Actif Actifs corporels (8 000 + 2 000) Total 1 200 Capital social 50 1250 Total Bilan XYZ (en K€) 10 000 Capital social Dettes (5 600 + 800) 10 000 Total La société ABC pourra décider de distribuer les titres de la société XYZ à ses associés. Si l'apport est effectué à la valeur réelle, une plus-value d'apport peut apparaître21 . A. Définition d'une branche complète d'activité Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, l'apport partiel d'actif doit impérativement porter sur une branche complète et autonome d'activité. La définition de la branche complète d'activité est donnée par la directive européenne nº 2009/133/ CE du 19 octobre 2009 qui indique que constitue une branche complète d'activité « l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens ». La doctrine administrative a également fait sienne cette définition22 . Il faut donc analyser deux dimensions pour pouvoir caractériser une branche complète d'activité : une autonomie interne (la branche doit disposer d'une organisation distincte des autres divisions de la société) et une autonomie externe (elle doit disposer d'un ensemble de moyens humains et matériels pour pouvoir fonctionner par ses propres moyens à l'extérieur de la société). La branche ne peut donc pas être constituée d'éléments isolés et elle doit disposer d'une clientèle propre. De ce point de vue, ne constitue pas une branche complète d'activité l'apport d'un immeuble ou l'apport d'un fonds de commerce donné en location-gérance23 . La doctrine administrative considère que pour bénéficier du régime de faveur, l'ensemble des éléments d'actif et de passif directement attachés à la branche d'activité doit être apporté (y compris les 21. Situation où la valeur des titres reçus est supérieure à la valeur comptable de l'actif net dans les comptes de la société apporteuse. 22. BOI-IS-FUS-20-20, nº 10. 23. Une activité immobilière totalement autonome qui dispose d'une clientèle spécifique et de personnels attachés peut dans certains cas être considérée comme une branche d'activité autonome. Il est toutefois prudent de solliciter au préalable un agrément auprès de l'administration fiscale. Passif 1 250 1250 Passif 3 600 6400 10 000