Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e - 365

364
LEPATRIMOINEDU CHEF D'ENTREPRISE
Les partenaires du Pacs peuvent opter pour l'indivision. Les biens achetés postérieurement à la signature
du Pacs sont alors considérés comme appartenant pour moitié à chaque partenaire. Cette règle ne
s'applique toutefois pas à certains biens comme ceux reçus par donation ou par héritage (ou ceux qui
en découlent), les biens acquis avant la signature du Pacs et les biens créés pendant le Pacs (cas par
exemple d'un fonds de commerce).
Au décès d'un partenaire, le survivant peut rester gratuitement pendant un an dans le logement appartenait
au défunt (sauf choix contraire mentionné par testament). Pour le reste, le partenaire du Pacs
est dans la même situation que les concubins : il n'hérite de rien. Il est donc impératif de rédiger un
testament si l'on souhaite protéger son partenaire. Ainsi, en l'absence d'enfant, le partenaire du Pacs
peut devenir légataire universel. Quelle que soit la valeur de l'héritage, le partenaire pacsé n'aura alors
aucun droit de succession à payer. Le testament peut aussi prévoir un droit d'usage et d'habitation sur
le logement familial, ce qui permet au partenaire survivant de rester dans le logement jusqu'à la fin de
sa vie.
VI - Rédaction d'un testament
Nous l'avons vu, le partenaire pacsé n'a droit à rien. Il faut donc impérativement prévoir un testament.
Dans ce cas, s'il hérite, il n'aura pas de droits de succession à payer.
De même, si le défunt vivait en couple sans être marié ni pacsé, son concubin n'est pas héritier. Là
encore, il peut être judicieux de rédiger un testament. La marge de manœuvre est alors plus étroite
car le total pouvant être légué ne doit pas dépasser la quotité disponible du défunt. En se mariant, la
quotité disponible entre époux est plus élevée car elle peut atteindre la totalité de la succession en
usufruit ou le quart en pleine propriété.
Le testament sert surtout à attribuer des biens à des personnes qui n'ont pas vocation à hériter dans la
limite de la quotité disponible.
Pour protéger le partenaire d'un Pacs, il est conseillé de souscrire un contrat d'assurance-vie en désignant
le partenaire comme bénéficiaire. Il est aussi possible de souscrire une assurance décès à son
profit40
.
Le régime fiscal des donations entre partenaires d'un Pacs est identique à celui des couples mariés. Les droits de donation sont
calculés selon le même barème, fixé par l'article 777 du CGI, après application d'un abattement de 80 724 € (abattement qui
peut s'appliquer tous les quinze ans). En présence d'enfants, il n'est toutefois pas possible de donner plus que la quotité disponible
(sauf acceptation par les enfants dans le cadre d'un Pacte successoral).
VII - Transmission du patrimoine aux enfants
Le législateur a souhaité encourager les donations aux enfants qui bénéficient d'un abattement sur
l'assiette des droits qui s'élève à 100 000 € par parent et par enfant. Par ailleurs, sous certaines conditions,
chaque parent peut donner en franchise d'impôt à chacun de ses enfants une somme d'argent
qui peut atteindre 31 865 € tous les quinze ans.
40. Les capitaux placés sur un contrat d'assurance-vie sont hors succession. Si les versements sur ce contrat ont été effectués
avant l'âge de 70 ans, le partenaire pourra recevoir jusqu'à 152 500 € sans avoir d'impôt à payer.

Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e

Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 3e