L e c o n s e i L e n g e s t i o n d e p a t r i m o i n e B * Structurer les investissements 1) Utilisation de la société civile de gestion de valeurs mobilières Les enfants sont associés à 99,99 %, les parents pour le solde, tous en pleine propriété. Les parents sont gérants statutaires à vie. Les parents apportent 4 000 kE en compte-courant non rémunéré au sein de la société. La trésorerie ainsi créée par le dépôt en compte-courant sera placée au nom de la société dans un ou plusieurs contrats de capitalisation sur des fonds diversifiés selon un profil de risque à définir. Incidences du schéma : - il est possible d'arbitrer des supports actions en faveur du Fonds euros qui est un havre en cas de mauvaise conjoncture boursière ; - les fonds fructifient hors de toute imposition ; - le compte-courant appartenant aux parents ne se valorise pas ; - en conséquence, l'assiette taxable aux droits de succession est figée à la valeur du compte-courant ; - toute la plus-value des actifs détenus par la société civile appartient aux enfants sans subir de droits de transmission ; - les placements financiers échappent à l'IFI ; - à tout moment, les parents peuvent décider d'effectuer une donationpartage de tout ou partie de leur compte-courant ou, a contrario, de recouvrer ce compte-courant pour eux-mêmes en décidant de céder tout ou partie des contrats de capitalisation ; - ainsi, les parents peuvent effectuer des donations au fil du temps sans que la valeur taxable de la donation se trouve augmentée par les plus-values ; - les parents ont tout pouvoir sur la gestion de la société civile. 2) Utilisation de la SARL soumise à l'IS Les enfants et les parents sont associés en pleine propriété. Les parents sont gérants majoritaires. 130