c a s d ' i n g é n i e r i e p a t r i m o n i a L e B * Variante - Il est possible d'appréhender la trésorerie générée par la cession de l'immeuble en évitant l'impôt de distribution. - Après imposition de la plus-value au taux de l'IS, le bénéfice est incorporé au capital par augmentation du capital de la société. - Sur la valeur de l'actif net réévalué, Madame Tournefort effectue une donation-partage de tout ou partie des actions qu'elle possède en faveur de ses enfants. Les droits de donation seront de l'ordre de 40 %. - Il est ensuite procédé à une réduction inégalitaire du capital (ou à la liquidation de la société) en faveur des enfants titulaires des actions avec attribution de la trésorerie en leur faveur. Le prix de revient des actions ayant été actualisé au moment de la donation, la réduction de capital ne donnera pas lieu à la constatation d'une plus-value imposable. - Ainsi, pour un coût moyen de droits de donation de l'ordre de 15 % à 40 % au maximum, il est possible d'éviter le coût fiscal d'une distribution de dividende de 30 %. En outre, la transmission de ce capital est effectuée. Ce schéma économise donc pour l'avenir les droits de succession. C * Cession de la société - La plus-value (prix de cession des actions moins prix de revient) est imposée au taux de 19 % plus prélèvements sociaux, soit un taux global de 36,2 %. - Madame Tournefort trouvera difficilement un acheteur pour les actions car ce dernier va subir des inconvénients fiscaux (absence de possibilité d'amortir et frottements fiscaux en cas de cession de l'immobilier - voir plus haut). - Afin d'offrir une compensation à ces inconvénients, il est nécessaire d'accepter un rabais sur la valeur de l'actif net réévalué (ANR). 135