L e d o m a i n e f i s c a L Nota : le législateur cherche à étendre la notion d'abus de droit aux opérations ayant pour but principal d'éluder l'impôt. C'est la raison pour laquelle le conseiller doit redoubler de prudence pour les schémas qu'il est appelé à proposer à son client. Les armes dont bénéficie l'administration fiscale afin de contrer les effets bénéfiques, pour le contribuable, d'un montage juridico-fiscal se sont améliorées. En 2006, le Conseil d'État avait estimé que certains actes, bien que non passibles des foudres de l'abus de droit, pouvaient néanmoins être qualifiés de fraude à la loi. C'est le cas d'un contribuable qui, en recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur, ne pouvait être inspiré par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer une charge fiscale qu'il aurait normalement supportée eu égard à sa situation ou à son activité réelle. Cette position étant consacrée par l'article 35 de la loi de Finances rectificative pour 2008. L'acte anormal de gestion L'administration fiscale peut contester un acte passé par une société commerciale. Il s'agit d'une opération qui prive la société d'un profit ou qui lui fait supporter une charge alors que cette opération ne correspond pas à l'intérêt de la société ou est faite dans le seul intérêt d'un tiers (actionnaire, dirigeant...). Par exemple : une société souscrit un emprunt bancaire qui ne correspond pas à son besoin normal d'exploitation ou d'investissement. Ceci ne veut pas dire que l'administration fiscale peut juger de tout et fixer les choix de gestion d'une entreprise. Elle n'a pas le pouvoir de se substituer aux dirigeants pour décider ce qui aurait le mieux convenu à l'entreprise. Par exemple : une entreprise disposant de trésorerie peut placer cette trésorerie et emprunter pour financer un investissement. Aussi faut-il que l'investissement soit effectué dans le cadre de l'objet social de la société ainsi que dans son propre intérêt. 153