L e d o m a i n e f i s c a L 8) La fusion rapide Après la création de groupe de sociétés, il est parfois tentant de faire procéder à la fusion des sociétés entre elles, cela afin de permettre la compensation des résultats excédentaires d'une société avec les résultats déficitaires d'une autre entité. Par exemple : la société holding X a été créée pour acquérir la société fille Y dans le régime fiscal des sociétés mères/filles. X a souscrit un emprunt bancaire pour financer sa prise de participation dans Y. Au fil des ans, les intérêts bancaires génèrent un déficit fiscal qui ne peut trouver à s'imputer. Dans le cas où une fusion entre X et Y est mise en œuvre, le report déficitaire de X pourrait s'imputer sur les bénéfices de Y. L'administration fiscale est très critique sur ce type de fusion et ne se prive pas d'agir pour tenter de remettre en cause les effets bénéfiques attendus de telles opérations. Il sera nécessaire de justifier la fusion par des considérations d'ordre commercial ou industriel pour défendre le schéma. La fiscalité du capital Il existe deux types d'imposition sur le capital en France : l'IFI et l'impôt foncier. 1) L'IFI sur le patrimoine de nature immobilière L'IFI sur le patrimoine de nature foncière et immobilière s'applique selon un barème progressif allant jusqu'à 1,50 % du capital imposable. Afin d'atténuer le poids de l'IFI pour les faibles revenus, un mécanisme de plafonnement de cet impôt est mis en place. L'exonération des biens immobiliers à usage professionnel est toujours en vigueur. 2) L'impôt foncier L'impôt annuel s'applique sur les propriétés foncières bâties et non bâties. Le conseiller en organisation patrimonial doit être attentif aux charges engendrées par le patrimoine foncier. L'analyse peut conduire à préconiser des cessions ou des arbitrages d'immobilier. 181