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CHAPITRE 6 - L'encadrement général du droit de la concurrence
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■ L'apport des institutions et organes de l'UE
Plusieurs institutions et organes sont concernés par l'application du droit de la concurrence applicable
aux entreprises. On peut notamment citer :
- la Commission européenne : elle assure un rôle essentiel dans le développement et l'application
du droit de la concurrence au sein de l'Union. Disposant de pouvoirs d'inspection, de contrôle et
de surveillance, elle adopte chaque année un rapport sur la politique de concurrence et réalise
des veilles de marché ainsi que des études sectorielles pour identifier les problèmes de concurrence
potentiels en coopérant avec les autorités nationales. En outre, comme déjà indiqué, elle
émet des documents explicatifs (lignes directrices et communications), lesquels génèrent de la
confiance légitime relative au fait que la Commission européenne va respecter ses propres
règles ; ainsi, un acte qui ne s'y conforme pas pourra faire l'objet d'un recours en annulation ;
- le Conseil de l'UE et le Parlement européen, en particulier compte tenu de leur rôle dans le
processus législatif européen ;
- le Comité économique et social européen ;
- les Autorités nationales de la concurrence, ayant désormais un rôle important de collaboration
et de coordination avec la Commission dans le cadre de l'European Competition Network. Elles
sont en charge, sur la base de la législation interne de chaque État membre, du contrôle de la
concurrence au niveau national ;
- le Tribunal et la Cour de justice de l'UE, notamment par rapport au contrôle de la légitimité des
actes de la Commission. Ce contrôle s'exerce dans le cadre de l'action en annulation, selon
l'article 263 du TFUE, mais également par le biais du renvoi préjudiciel permettant l'interprétation
des articles 101 et 102 du TFUE, si pertinents dans le cadre du litige en cours devant
le juge national ;
- les juridictions nationales car, en raison de l'effet direct des articles 101 et 102 du TFUE (CJCE,
10juill. 1980, nº C-37/79, Estée Lauder), les particuliers peuvent invoquer la violation de ces articles
devant les tribunaux nationaux. Dans ce cas, on parle de private enforcement,c'est-à-dire
d'actions des privés, pour les règles européennes en matière d'antitrust et d'aides d'État,
permettant aux entreprises ou aux particuliers qui se considèrent lésés par un comportement
anticoncurrentiel d'obtenir la protection de leur situation juridique devant les tribunaux nationaux.
Il s'agit d'un moyen de réparation du préjudice causé, mais qui permet également une
meilleure dissuasion des comportements anticoncurrentiels.

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