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L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
c) Les exemptions
Le paragraphe 3 de l'article 101 du TFUE prévoit des exemptions individuelles, selon lesquelles ne
sont pas interdites les ententes :
- contribuant à améliorer la production ou la distribution ou à favoriser le progrès technique ou
économique ;
- laissant aux utilisateurs une part équitable du profit qui en résulte ; dans ces cas, cependant, les
ententes doivent éviter d'imposer aux entreprises concernées des restrictions qui ne sont pas
indispensables pour atteindre ces objectifs et de donner à ces entreprises la capacité d'éliminer
la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause (ces conditions étant
cumulatives).
Des exemptions par catégorie sont ensuite accordées par des règlements adoptés par la Commission,
sur habilitation du Conseil, sur le fondement de l'article 101, paragraphe 3 du TFUE. Ces
textes concernent des catégories d'ententes qui, sur la base d'une évaluation préalable, satisfont
aux conditions selon l'article 101, paragraphe 3 du TFUE, et donc échappent à l'application de
l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.
■ L'interdiction d'abus de position dominante
L'abus de position dominante, prévu par l'article 102, paragraphe 1 du TFUE, est interdit. Il s'agit
d'une interdiction absolue, car aucune dérogation n'est autorisée, même si cet article n'établit
pas la sanction pour la violation de l'interdiction. Plus précisément, est interdite l'exploitation
abusive par une ou plusieurs entreprises en position dominante sur le marché intérieur ou sur
une partie substantielle de celui-ci, car incompatible avec le marché intérieur, dans la mesure où
elle peut être nuisible aux échanges intracommunautaires. Autrement dit, l'acquisition ou la
possession d'une position dominante n'est pas interdite, seul l'est l'abus sur le marché pertinent.
Cette interdiction de position dominante, définie par la jurisprudence de la Cour de justice (a),
prend en compte des éléments tels le marché pertinent (b), l'exploitation abusive (c) et l'affectation
du commerce intracommunautaire (d).
a) La notion de position dominante
Cette notion n'a pas été définie par le Traité TFUE, mais par la jurisprudence de la Cour de justice.
Selon celle-ci, la position dominante « concerne une situation de puissance économique détenue
par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence sur
le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une

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