Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 135

CHAPITRE 7 - L'impact des règles de la concurrence sur les opérateurs publics
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incité ces entreprises à adopter ladite mesure, d'autres éléments pouvant être pris en compte, tels
que le faisceau d'indices (à savoir un ensemble d'indices pertinents selon les circonstances de
l'espèce et le contexte) ou encore le degré d'autonomie de la prise de décision au sein de
l'entreprise.
Afin d'identifier l'existence d'un financement public, il faut apprécier le degré d'intervention de
l'autorité publique dans la définition des mesures financées.
2) L'attribution d'un avantage aux bénéficiaires
L'attribution d'un avantage aux bénéficiaires peut prendre la forme :
- d'un transfert matériel de ressources financières du budget de l'organisme public prêteur. Il
s'agit de subventions directes par l'octroi de prêts ou de garanties, ou encore de participations
de l'État ou d'autres organismes publics dans des entreprises privées ;
- de l'attribution de ressources publiques non directement destinées aux bénéficiaires eux-mêmes,
mais plutôt à leurs clients, octroyant un avantage indirect aux bénéficiaires. Il s'agit d'aides
indirectes ;
- d'allègements fiscaux par lesquels l'autorité publique renonce à une entrée, comme dans le cas
d'exonérations ou de réductions d'impôts, de redevances ou encore de cotisations accordées
aux entreprises nationales.
La Cour de justice a indiqué à cet effet que « la notion d'aide peut recouvrir non seulement des
prestations positives, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les
charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions
au sens strict du terme, sont de même nature et ont des effets identiques. Il ne peut donc
pas, en principe, être exclu qu'une vente de terres publiques à un prix inférieur à celui du marché
puisse constituer une aide d'État » (CJUE, 16 déc. 2010, nº C-239/09, Seydaland).
Afin d'apprécier la présence d'une aide d'État, il est possible d'utiliser le critère de l'investisseur
privé normal ou avisé.
Ce critère résulte de l'action de la Commission, qui l'a exposé pour la première fois dans sa
communication de 1984 sur les participations des autorités publiques dans le capital des entreprises.
Selon ce critère, il faut prendre en compte le comportement qui serait adopté par un investisseur
privé dans les conditions normales d'une économie de marché. En outre, l'apport de
ressources publiques est considéré comme incompatible avec le marché intérieur - et donc
comme une aide d'État pouvant fausser la concurrence - si, dans des circonstances similaires, un
investisseur privé opérant dans des conditions de marché normales n'aurait pas apporté une telle
contribution.
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