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L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
- soit qu'il existe des doutes quant à la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché intérieur
; il s'agit alors d'une décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen.
S'ouvre alors la seconde phase d'enquête formelle, conduisant à une vérification approfondie de
l'aide (transparence, publicité et garanties procédurales) avec la garantie du contradictoire des
parties. La Commission va ainsi devoir arrêter sa décision dans un délai de 18 mois.
Celle-ci peut indiquer :
- soit que l'aide est compatible avec le marché intérieur ; il s'agit alors d'une décision positive, ou
d'une décision positive conditionnelle si la compatibilité de l'aide est éventuellement soumise au
respect de certaines obligations et conditions ;
- soit que l'aide est considérée comme incompatible avec le marché intérieur ; il s'agit donc d'une
décision négative. En règle générale, la décision négative établit également l'obligation de récupérer
de l'aide déjà versée si tel est le cas, sachant que de toute manière cette aide est illégale
en raison de la violation de la clause de stand still.
3 L'encadrement des monopoles
L'encadrement des monopoles a été prévu par le droit de l'Union européenne à partir de l'Acte
unique européen de 1986. En effet, si traditionnellement il était possible de considérer qu'un
service public devait automatiquement être confié à un organe public et bénéficier d'un monopole,
en dehors d'un contexte concurrentiel, les règles du marché intérieur et notamment celles
régissant la concurrence dans l'espace européen ont bouleversé cette approche. Comme déjà
indiqué (v. supra, pp. 101 et 128), l'État au sens large du terme est soumis aux règles de la
concurrence, sauf si cela est incompatible avec ses objectifs, et cela concerne également les monopoles.
L'encadrement des monopoles s'appuie donc sur un ensemble de règles européennes, ainsi
que sur la jurisprudence de la Cour de justice.
■ Les règles régissant l'encadrement des monopoles
L'encadrement des monopoles est prévu par l'article 37 du TFUE, bénéficiant d'un effet direct
selon la Cour de justice (CJCE, 3 févr. 1976, nº C-59/75, Manghera). Cet article se trouve placé
dans le TFUE au sein des dispositions régissant la libre circulation des marchandises, car l'encadrement
des monopoles avait été conçu afin de compléter les dispositions relatives aux taxes et aux
mesures d'effet équivalent. Cela apparaissait logique dans la perspective de l'achèvement du
marché intérieur et de la mise en œuvre de l'union douanière, ne pouvant pas pleinement se
déployer en présence de monopoles de commercialisation ou même d'exportation et d'importation
au sein des États membres. Désormais, en raison de l'évolution du marché intérieur et du

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