Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 53

CHAPITRE 3 - La libre circulation des personnes
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un autre État membre d'accueil, alors cette entreprise bénéficie de la liberté d'établissement,
s'appliquant aussi bien aux professions libérales qu'aux personnes morales.
La liberté d'établissement et la liberté de prestation de services permettent donc la mobilité au
sein de l'Union des professions libérales, des indépendants et des personnes morales.
1) La liberté d'établissement
Selon l'article 49, alinéa 1er
du TFUE, toute restriction à la liberté d'établissement des ressortissants
d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre est interdite. Cette interdiction
concerne également les restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales par les
ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un autre État membre.
En outre, cet article précise que « la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non
salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de
sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du
pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre
relatif aux capitaux ». L'article 49, alinéa 2 du TFUE concerne donc le cas de l'établissement secondaire,c'est-à-dire
le cas dans lequel un opérateur d'un État membre, détenant son établissement
principal dans cet État membre, a la possibilité de créer et de gérer une entreprise (une agence,
une filiale, une succursale...) dans un autre État membre d'accueil, en bénéficiant des mêmes
conditions que celles prévues pour les nationaux de cet État.
Ensuite, l'article 54 du TFUE indique qu'il faut assimiler les sociétés constituées en conformité avec
la législation d'un État membre, et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur
principal établissement à l'intérieur de l'Union, aux personnes physiques ressortissantes des États
membres. Au sens de cet article, la notion de société inclut les sociétés de droit civil ou commercial,
y compris les sociétés coopératives, ainsi que les autres personnes morales relevant du droit
public ou privé, exception faite des sociétés ne poursuivant pas de but lucratif. L'article 54 du
TFUE concerne donc le cas de l'établissement principal,c'est-à-dire le cas dans lequel est créé
dans un État membre d'accueil un établissement soumis à la législation nationale, car c'est un
établissement principal (ayant dans cet État membre son siège statutaire ou son administration
centrale).
Ainsi, la liberté d'établissement :
- comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice aux mêmes conditions que celles
prévues par la législation de l'État membre d'accueil pour ses propres ressortissants, selon
l'article 49 du TFUE ;
- comporte la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de
l'article 54 du TFUE (c'est-à-dire les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés
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