Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 54

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L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception
cependant des sociétés n'ayant pas un but lucratif) aux mêmes conditions que celles prévues
par la législation de l'État membre d'accueil pour ses propres ressortissants, selon l'article 49 du
TFUE ;
- permet l'assimilation des sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre
et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur
de l'UE, aux personnes physiques ressortissantes des États membres, en ce qui concerne les
dispositions européennes sur la libre circulation, selon l'article 54 du TFUE ;
- interdit les restrictions à son exercice au sein des États membres ; cette interdiction s'étend
également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants
d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre, selon l'article 49 du TFUE.
Sur la base de l'article 50 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil sont appelés à mettre en
œuvre la liberté d'établissement en adoptant des directives par la procédure législative ordinaire,
après avis du Comité économique et social européen (CESE), afin de poursuivre les objectifs
énumérés par ce même article (v. par ex. dir. 98/5/CE du PE et du Cons., 16 février 1998 visant à
faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où
la qualification a été acquise).
Selon l'article 51 du TFUE, sont exclues du champ d'application de ces dispositions les activités qui,
dans l'État membre d'établissement, participent à l'exercice de la puissance publique, même de
manière occasionnelle. La Cour de justice interprète cette exclusion de façon stricte, en prenant
en compte les activités qui, par elles-mêmes, « comportent une participation directe et spécifique
àl'exercice de l'autorité publique » (CJCE, 21juin 1974, nº 2/74, Reyners). Cependant, ce même
article indique que le Parlement européen et le Conseil peuvent exclure certaines activités de
l'application des dispositions sur la liberté d'établissement, statuant conformément à la procédure
législative ordinaire.
2) La libre prestation de services
Selon l'article 57 du TFUE, les prestations fournies normalement contre rémunération sont considérées
comme services, mais seulement si elles ne sont pas régies par les règles relatives à la libre
circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.
Il est donc possible de proposer et de fournir, de manière temporaire, des services dans les autres
États membres tout en demeurant dans l'État membre d'origine. Selon l'article 57 du TFUE, le
prestataire de services a la possibilité d'exercer, à titre temporaire, son activité dans l'État
membre où la prestation est fournie aux mêmes conditions que celles imposées par l'État d'accueil
à ses propres ressortissants, mais seulement pour l'exécution de sa prestation.
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