Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 74

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L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
* CHARGE CONSTITUANT LA RÉMUNÉRATION D'UN SERVICE RENDU
Il s'agit d'une charge pécuniaire qui constitue la contrepartie d'un service rendu à l'importateur ou
àl'exportateur, laquelle est compatible avec le droit de l'UE sous certaines conditions.
Il doit s'agir d'un service effectivement rendu,c'est-à-dire qu'il doit y avoir une prestation positive
quantifiable, ne correspondant pas à une obligation mais à une prestation bien précise et rare
(CJCE, 5 févr. 1976, nº C-87/75, Bresciani). En outre, il doit s'agir d'un service individuel,ne
s'adressant pas à l'ensemble des opérateurs économiques concernés par le même type d'activité
(CJCE, 15 déc. 1993, nºC-277/91, Ligur Carni). Enfin, il doit s'agir d'une charge dont le montant
est proportionnel au service rendu (CJCE, 31 mai 1979, nºC-132/78, Denkavit Loire ; CJCE, 9 nov.
1983, nºC-158/82, Commission c/Danemark ; CJCE, 11juill. 1989, nºC-170/88, Ford Espana).
Mais cette charge, même si elle n'est pas perçue au profit de l'État, n'est pas la contrepartie d'un
service effectivement rendu à l'exportateur quand ce service consiste en un contrôle de qualité des
produits exportés, assorti de l'interdiction d'exporter les produits qui ne répondent pas aux normes
de qualité prévues par la législation nationale (en supposant qu'une telle entrave à la libre circulation
des marchandises soit licite en l'absence d'un régime communautaire de qualité, CJCE,
26 févr. 1975, nº C-63/74, Cadsky S.p.a).
Toutefois si le prélèvement en question sert à financer des activités dont bénéficient les seuls
produits nationaux destinés au marché national et si les avantages résultant de l'affectation dudit
prélèvement compensent intégralement la charge supportée par ces produits (CJCE, 8juin 2006,
nºC-517/04, Koornstra). Les charges respectant ces conditions sont en règle générale liées au
pouvoir fiscal de l'État membre.
On précise que par rapport à la liberté de transit sur le territoire des États membres, ces derniers
ne peuvent pas appliquer des droits de transit aux marchandises. Toutefois, n'est pas incompatible
avec la liberté de transit « la perception de droits ou redevances représentatifs des coûts de transport
ou du coût d'autres prestations liées au transit, étant entendu que sont à prendre en considération
à cet effet, non seulement les prestations directes et spécifiques liées au mouvement des
marchandises, mais encore les avantages plus généraux qui résultent de l'utilisation des eaux ou
installations portuaires dont la navigabilité et l'entretien sont à la charge des autorités publiques »
(CJCE, 16 mars 1983, nº266/81, SIOT). D'ailleurs, dans le cadre du transit, les États membres
restent libres de procéder à des contrôles afin de garantir la sécurité, interne et aussi extérieure,
dans le respect du principe de proportionnalité (CJCE, 4 oct. 1991, nºC-367/89, Richardt), sans
viser à limiter la libre circulation des marchandises (CJCE, 23 oct. 2003, nºC-115/02, Rioglass SA).

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