Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 80

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L'ESSENTIEL DU DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
plus, selon la Cour, « l'interdiction des restrictions quantitatives ainsi que des mesures d'effet équivalent
vaut non seulement pour les mesures nationales, mais également pour les mesures
émanant des institutions communautaires » (CJCE, 9 août 1994, nº C-51/93, Meyhui NV).
* ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DE LA DÉFINITION DE MESURE D'EFFET ÉQUIVALENT
En général, les mesures d'effet équivalent sont des mesures discriminatoires, de manière directe et
indirecte :
- les mesures discriminatoires directes visent de manière explicite à favoriser les produits nationaux
par rapport à ceux qui sont importés ;
- les mesures discriminatoires indirectes visent à atteindre ce même objectif, mais de façon
déguisée.
Cependant, le caractère discriminatoire d'une mesure nationale est apprécié de façon variable par
la Cour de justice, laquelle met également en exergue la présence d'une entrave au commerce
intracommunautaire. L'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice a ainsi conduit à l'inclusion
dans la notion de mesure d'effet équivalent :
- des entraves temporaires à la libre circulation des marchandises, sachant que le caractère
temporaire d'une mesure ne la justifie pas, notamment dans le cas où elle est incompatible
avec le Traité TFUE pour d'autres raisons ; cela concerne notamment une mesure nationale
fixant le prix minimum de vente des produits, aussi bien nationaux qu'importés (CJCE, 24janv.
1978, nº C-82/77, Van Tiggele);
- des mesures conduisant à des contrôles sanitaires systématiques opérés aux frontières intracommunautaires,
sauf si elles rentrent dans l'exception prévue par l'article 36 du TFUE (CJCE, 8 nov.
1979, nº251/78, Denkavit Futtermittel ; CJCE, 20 sept. 1988, nº190/87, Moormann BV);
- des mesures incompatibles avec le Traité TFUE, même s'il existe la possibilité de bénéficier d'une
exemption accordée par l'autorité nationale compétente, car « la libre circulation est un droit
dont l'exercice ne peut dépendre d'un pouvoir discrétionnaire ou d'une tolérance de l'administration
nationale » (CJCE, 19 févr. 1981, nºC-130/80, Kelderman BV);
- des entraves directes ou indirectes, actuelles ou potentielles, au commerce intracommunautaire
qui doivent être appréciées par le juge, « même si l'entrave est faible et s'il existe d'autres possibilités
d'écoulement des produits importés » (CJCE, 5 avr. 1984, nos
de Haar et Kakeva);
C-177 et 178/82, Van
- des mesures imposant des exigences administratives qui rendent plus compliquée, longue et
coûteuse l'importation de marchandises et qui ne sont pas nécessaires pour des motifs d'ordre
public, ceux-ci pouvant être atteints par des mesures moins contraignantes (CJCE, 17juin 1987,
nº154/85, Commission c/ Italie);
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