Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 85

CHAPITRE 4 - La libre circulation des marchandises
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introduite à partir de la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement
européen du 31 janvier 1985, « Harmonisation technique et normalisation : une nouvelle
approche ». Dans cette communication, la Commission avait constaté la lente progression de l'élimination
des entraves techniques aux échanges intracommunautaires, malgré l'adoption des directives
d'harmonisation, en raison d'une évolution technologique trop rapide par rapport au
processus législatif européen. Ainsi, la Commission proposait une nouvelle approche, approuvée
par la suite par les États membres (résol. du Cons. nº 85/C 136/01, 7 mai 1985 concernant une
nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation), promouvant une
meilleure répartition des rôles entre les autorités publiques et les organismes de normalisation.
Autrement dit, leur action est devenue complémentaire, par le biais de la fixation des exigences
essentielles pour la mise sur le marché des produits par les autorités publiques, d'une part, et de
la proposition des moyens pour atteindre ces objectifs par les organismes de normalisation, de
l'autre.
Le Conseil a approuvé en mai 1985 les orientations générales de la nouvelle approche, selon
lesquelles l'harmonisation législative se limite à des exigences essentielles de sécurité ainsi qu'à
d'autres exigences d'intérêt collectif, auxquelles les produits mis sur le marché doivent se
conformer, ce qui leur permet de bénéficier de la libre circulation dans l'UE. En outre, l'élaboration
des spécifications techniques de fabrication, prenant en compte l'évolution technologique, est
confiée aux organes compétents en matière de normalisation industrielle, sachant que les spécifications
techniques ainsi élaborées n'auront pas un caractère obligatoire. Les normes techniques
ont donc le statut de normes volontaires, auxquelles les producteurs peuvent adhérer sans y être
contraints. Enfin, les administrations doivent reconnaître une présomption de conformité aux
exigences essentielles aux produits fabriqués conformément à ces normes volontaires. Cela signifie
que le producteur qui fait le choix de se conformer à ces normes pourra directement faire bénéficier
ses produits de la libre circulation des marchandises, alors que celui qui ne l'a pas fait devra
apporter la preuve de la conformité de ses produits avec les exigences essentielles.
Les organismes européens de normalisation - l'Institut européen des normes de télécommunications,
ou European Telecommunications Standards Institute (ETSI), pour le secteur des télécommunications,
le Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique (CENELEC)
pour les électrotechnologies et le Comité européen de normalisation (CEN) pour tous les autres
domaines - ont reçu ainsi des mandats de normalisation par la Commission et des accords ont
été mis en place afin de garantir une exécution de ces mandats conforme aux orientations générales.
Les exigences essentielles, c'est-à-dire les objectifs à atteindre pour assurer la sécurité et la
santé des personnes ou la protection de l'environnement pour les produits mis sur le marché européen,
sont fixées par le biais de directives ou de règlements européens. Les normes ainsi élaborées
peuvent soit être élaborées au niveau européen (le numéro de la norme en question commence
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