Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit matériel de l'Union européenne - 1re - 87

CHAPITRE 4 - La libre circulation des marchandises
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administrative visant à restreindre dans un État membre la commercialisation d'un produit légalement
commercialisé dans un autre État membre, l'article 8 du règlement prévoit une procédure de
résolution des problèmes. Cette procédure permet à l'opérateur économique concerné de
soumettre la décision administrative dont il fait l'objet au réseau SOLVIT, en charge des plaintes
relatives à la mauvaise application du droit de l'Union européenne par une autorité publique,
avec la possibilité de demander l'avis de la Commission sur la compatibilité entre ladite décision
administrative et le principe de reconnaissance mutuelle.

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